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Frais et commission d'intervention

finette - Modifié par BmV le 23/02/2016 à 11:07
BANKJOB Messages postés 1281 Date d'inscription dimanche 3 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2022 - 24 févr. 2016 à 20:37
Bonjour,

Agé de 71 ans je suis en situation de surendettement depuis l'année 2009 avec un plan BDF, sur 10 ans, celui-ci s'est déroulé jusque là sans aucun incident. La banque qui détient mon compte actuellement en faisait partie et sa créance a du reste été remboursée par anticipation. Cependant, celle-ci vient de me refuser le prélèvement de ma "prime d'assurance" et génère des frais et commission d'intervention. Que dit la LOI ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
BANKJOB Messages postés 1281 Date d'inscription dimanche 3 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2022 357
21 févr. 2016 à 15:12
y'avait l'argent sur le compte au moment de la présentation de cette prime ? vraisemblablement pas !! Donc la loi dit que la banque à le droit de rejeter le prélèvement et de prendre des frais prévus dans son guide tarifaire.
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Finette
Modifié par Finette le 23/02/2016 à 11:12
Merci pour votre réponse. En effet, en pareille situation il est important de bien veiller au ;bon approvisionnement de on compte, celui-ci était créditeur mais pas suffisamment approvisionné pour le règlement de cette échéance semestrielle (prévue pour moi 5 jours plus tard) Que le prélèvement soit rejeté, ok, mais les frais et commission d'intervention ?
L'article 331-3 du code de la consommation concernant le surendettement n'est-il pas applicable dans ce cas ?
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Gégé > Finette
23 févr. 2016 à 13:13
Quel était le libellé exact des "prélèvements" de cette prime d'assurance lordsqu'elle était payée ?
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Finette > Gégé
23 févr. 2016 à 13:49
Bonjour,

Merci de me répondre, il s'agit d'un prélèvement SEPA
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Gégé > Finette
23 févr. 2016 à 14:32
Demandez donc le remboursement de ces frais d'impayé à votre banque sur la base de l'article que vous citez.

Mais, effectivement, la lecture de ce texte par certains établissements leur fait réserver l'exonération de ces frais aux prélèvements SEPA qui concernent les créanciers visés par la Commission de surendettement.
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Finette > Gégé
23 févr. 2016 à 16:41
Merci Gégé, en fait,il ne s'agit pas d'une dette faisant partie du plan de remboursement mais d'une dépense de la vie courante intégrée dans ce plan. (assurance habitation)

Est-ce la même chose ?
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