Vente de biens : qui s'occupe de la garantie?
Résolu
nico6219901
Messages postés
87
Date d'inscription
dimanche 13 juillet 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
28 juillet 2016
-
20 févr. 2016 à 19:26
nico6219901 Messages postés 87 Date d'inscription dimanche 13 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2016 - 21 févr. 2016 à 17:19
nico6219901 Messages postés 87 Date d'inscription dimanche 13 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2016 - 21 févr. 2016 à 17:19
A voir également:
- Vente de biens : qui s'occupe de la garantie?
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
- Vente pyramidale - Guide
- Décharge vente véhicule en l'état ✓ - Forum Automobile
- Certificat de vente voiture pdf - Guide
2 réponses
dany311
Messages postés
20985
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
26 décembre 2024
6 371
20 févr. 2016 à 19:49
20 févr. 2016 à 19:49
bonjour
vous êtes considéré professionnel ; et donc à compter du 1er Mars 2016 , la garantie légale sur un bien neuf passe à 2 ans
et
Bon à savoir
Le vendeur professionnel est seul responsable de la garantie de conformité vis-à-vis de son client. Il ne peut vous renvoyer vers le fabricant. Il reste néanmoins libre de se retourner ensuite contre les différents maillons de la chaine de production.
L’application de la garantie légale de conformité doit avoir lieu sans frais pour l’acheteur. Le vendeur ne peut demander au consommateur de payer des frais pour la réparation ou le remplacement du bien défectueux, y compris les frais de renvoi du bien ou tout autre frais concernant la réparation (pièces de rechange, main d'oeuvre...). Bien que la directive ne le mentionne pas, les frais d'expertise devraient également rester à la charge du vendeur, tout comme les frais administratifs (frais de livraison, frais bancaires, communication...).
cdlt
vous êtes considéré professionnel ; et donc à compter du 1er Mars 2016 , la garantie légale sur un bien neuf passe à 2 ans
et
Bon à savoir
Le vendeur professionnel est seul responsable de la garantie de conformité vis-à-vis de son client. Il ne peut vous renvoyer vers le fabricant. Il reste néanmoins libre de se retourner ensuite contre les différents maillons de la chaine de production.
L’application de la garantie légale de conformité doit avoir lieu sans frais pour l’acheteur. Le vendeur ne peut demander au consommateur de payer des frais pour la réparation ou le remplacement du bien défectueux, y compris les frais de renvoi du bien ou tout autre frais concernant la réparation (pièces de rechange, main d'oeuvre...). Bien que la directive ne le mentionne pas, les frais d'expertise devraient également rester à la charge du vendeur, tout comme les frais administratifs (frais de livraison, frais bancaires, communication...).
cdlt
nico6219901
Messages postés
87
Date d'inscription
dimanche 13 juillet 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
28 juillet 2016
21 févr. 2016 à 17:19
21 févr. 2016 à 17:19
Merci pour cette réponse !
La législation juridique et financière évolue en permanence...