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Demande de remise pour retade de paiement

minouchette -  
 minouchette -
Bonjour,
j'ai eu des difficultés sur le deuxième trimestre 2015 et j'ai des pénalités de retard .
Comment demander un recourt gratieux sur ces pénalités.
Toutes mes charges etant régler
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1 réponse

Réponse 1 / 1
chaumir Messages postés 52 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   12
 
Bonjour,

Vous ne le précisez pas, Il s'agit sans doutes de votre déclaration de chiffre d'affaires au RSI.

Dans ce cas : les majorations et pénalités de retard doivent être présentées à la commission de recours amiable dans un délai d'1 mois à compter de la notification de la mise en demeure.

cdt
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minouchette
 
bonjour
Merci de votre réponse, et c'est pour la m s a avec la quelle j'ai beaucoup de difficultés a communiquer ils ne reçoivent jamais les personnes , ils ni a que les courriers et encore ,
Quand ils vous répondes
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