Partage judiciaire

Leoninus Messages postés 2 Date d'inscription samedi 20 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2016 - 20 févr. 2016 à 00:25
Leoninus Messages postés 2 Date d'inscription samedi 20 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2016 - 20 févr. 2016 à 18:23
Bonjour,
En partage judiciaire après 10 ans nous arrivons à un partage à l'amiable mais, le notaire veut nous faire signer sur le document de partage un renoncement à des poursuites judiciaires. En a t-il le droit ? et si je signe puis-je, si j'apprends par la suite où si je trouve preuve d'une tromperie revenir sur mon renoncement ? En plus, le notaire n'a pas fait la déclaration de succession à temps et lorsqu'il l'a fait ne l'a fait que partiellement, les impôts nous ont fait payer une pénalité de 20 % et des intérêts de retards est-il normal que l'on soit obligé de le supporter ? Merci de votre aide.

1 réponse

Bonjour
Le notaire vous demande cela pour assurer la sécurité juridique de l'acte de partage établi après une procédure judiciaire.
Vous pouvez refuser de signer avec cette clause, mais alors vous allez "repartir pour un tour", le notaire constatant une difficulté dans la conclusion de l'acte de partage.
La déclaration de succession est faite par les héritiers et sous leur responsabilité.Telle est la règle appliquée par le Fisc.
Si le notaire n'a pas transmis la déclaration de succession dans les temps, encore faut-il qu'il en ait eu les moyens en temps utile. Or, s'agissant d'uns succession avec action judiciaire, j'en doute fort.....
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Leoninus Messages postés 2 Date d'inscription samedi 20 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2016
20 févr. 2016 à 18:23
Merci pour votre réponse. C'est le centre des impôts et la chambre des notaires de ma ville qui m'ont assuré que c'était au notaire de faire la déclaration de succession dans le cadre du partage judiciaire. J'ai demandé un partage judiciaire, même si nous avions un testament que personne n'a contesté, parce qu'il était impossible de discussion trop de sentiments entrant en compte et certains avaient déjà mis de la distance avec ma maman qui l'avait fortement souligné dans ses volontés. Quand aux éléments pour faire la déclaration de succession, malgré le partage judiciaire un inventaire au soir du décès avait été établi par le premier notaire 4 mois après le décès (qui a transmis tous les éléments au notaire actuel après sa nomination par le tribunal) . J'avais pris contact avec les impôts qui s'étaient montrés conciliants suite à ma demande de partage judiciaire et ont attendu un bon moment (3 ans) avant de mettre en demeure pour cette déclaration. Je ne peux pas remettre en cause cette clause car je suis à bout, j'ai subi pression, chantage etc et j'ai réalisé à la dernière réunion que je n'avais toujours pas fait mon deuil. Je ne pourrais pas supporter 10 ans de plus et surtout la réaction (violente) des autres héritiers.
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