Partage judiciaire
Leoninus
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 20 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
20 février 2016
-
20 févr. 2016 à 00:25
Leoninus Messages postés 2 Date d'inscription samedi 20 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2016 - 20 févr. 2016 à 18:23
Leoninus Messages postés 2 Date d'inscription samedi 20 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2016 - 20 févr. 2016 à 18:23
A voir également:
- Partage judiciaire
- Contrôle judiciaire durée maximum - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Divorce judiciaire combien de temps - Guide
- Plus-value succession et partage - Guide
1 réponse
Bonjour
Le notaire vous demande cela pour assurer la sécurité juridique de l'acte de partage établi après une procédure judiciaire.
Vous pouvez refuser de signer avec cette clause, mais alors vous allez "repartir pour un tour", le notaire constatant une difficulté dans la conclusion de l'acte de partage.
La déclaration de succession est faite par les héritiers et sous leur responsabilité.Telle est la règle appliquée par le Fisc.
Si le notaire n'a pas transmis la déclaration de succession dans les temps, encore faut-il qu'il en ait eu les moyens en temps utile. Or, s'agissant d'uns succession avec action judiciaire, j'en doute fort.....
Le notaire vous demande cela pour assurer la sécurité juridique de l'acte de partage établi après une procédure judiciaire.
Vous pouvez refuser de signer avec cette clause, mais alors vous allez "repartir pour un tour", le notaire constatant une difficulté dans la conclusion de l'acte de partage.
La déclaration de succession est faite par les héritiers et sous leur responsabilité.Telle est la règle appliquée par le Fisc.
Si le notaire n'a pas transmis la déclaration de succession dans les temps, encore faut-il qu'il en ait eu les moyens en temps utile. Or, s'agissant d'uns succession avec action judiciaire, j'en doute fort.....
20 févr. 2016 à 18:23