CAF et jugement consentement mutuel
lesamoureux77
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MIMIE3645 Messages postés 1759 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
MIMIE3645 Messages postés 1759 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons divorcé par consentement mutuel il y a 2 ans et demi.
Garde alternée et j'avais mis dans le jugement par consentement que je laissais les allocations familiales a mno ex epouse.
Suite à la venue d'un enfant je souhaite récupérer la moitié de ces allocations familiales.
J'ai fait une demande auprès de la CAF qui me dit que ca n'est pas possible car le jugement par consentement mutuel dit que je les laissais a la mere.
Or il me sembel que l'on pouvait faire la demande de partage 1 an apres le jugement et que dans ce cas le partage (en cas de résidence alternée) est obligatoire.
Ou est la vérité? que puis je faire sachant que la CAF me refuse le partage alors qu'il me semblait que la loi disait qu'il pouvait y avoir partage sur demande 1 an apres le jugtement?
je vous remercie
Nous avons divorcé par consentement mutuel il y a 2 ans et demi.
Garde alternée et j'avais mis dans le jugement par consentement que je laissais les allocations familiales a mno ex epouse.
Suite à la venue d'un enfant je souhaite récupérer la moitié de ces allocations familiales.
J'ai fait une demande auprès de la CAF qui me dit que ca n'est pas possible car le jugement par consentement mutuel dit que je les laissais a la mere.
Or il me sembel que l'on pouvait faire la demande de partage 1 an apres le jugement et que dans ce cas le partage (en cas de résidence alternée) est obligatoire.
Ou est la vérité? que puis je faire sachant que la CAF me refuse le partage alors qu'il me semblait que la loi disait qu'il pouvait y avoir partage sur demande 1 an apres le jugtement?
je vous remercie
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8 réponses
Bonjour,
Les un an c'est lorsqu'il y'a déjà le partage des allocations familiales que l'on peut remodifier...
Apres vous pouvez contester la décision auprès de la commission de recours amiable de la caf en demandant le partage des AF par contre les enfants resteront à charge de la mère pour les autres prestations
Les un an c'est lorsqu'il y'a déjà le partage des allocations familiales que l'on peut remodifier...
Apres vous pouvez contester la décision auprès de la commission de recours amiable de la caf en demandant le partage des AF par contre les enfants resteront à charge de la mère pour les autres prestations
Et bien alors si vous pensez etre fondé à cette demande comme vous le dîtes je ne vois pas ce que vous faites sur ce site ...
Que souhaitez vous savoir de plus?
Que souhaitez vous savoir de plus?
Elle a un caractère définitif car c'est un juge qui a décidé: la caf n'a pas à aller au delà de la décision du juge.
Dans ce cas là c'est devant le juge que cous devez aller pour révision du jugement. Mais ça aussi vous devez le savoir ...
Dans ce cas là c'est devant le juge que cous devez aller pour révision du jugement. Mais ça aussi vous devez le savoir ...
Pourtant sur le site de la CAF il est dit que l'on peut demander le changement ou du moins le partage de l'allocation familiale. Il y a meme un formulaire dédié qui précise que cela peut etre fait 1 an après le dernier jugement.
De plus il semble que maintenant le JAF ne soit plus compétent afin de décider qui peut avoir les allocations ou non.
Je me base sur les textes suivants: Articles L 521-2et R.513-1 du code de la Sécurité sociale.
Cela est précisé sur le site du service public
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21248
De plus il semble que maintenant le JAF ne soit plus compétent afin de décider qui peut avoir les allocations ou non.
Je me base sur les textes suivants: Articles L 521-2et R.513-1 du code de la Sécurité sociale.
Cela est précisé sur le site du service public
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21248
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Si il y a consentement de l'autre parent pour le partage des AFs il n'y aura pas de problème.
VOusn'avez qu'a remplir le document déclarer et faire signer l'autre parents.
La décision de justice est prise en compte qu'en cas de désaccord des deux parents sur le partage des AFs.
Ensuite qu'appeler vous "venu d'un enfant"?? est-il réellement considéré en garde alternée? ou l'avez vous réellement à votre charge complète?
Car il faut bien faire le distinguo sur ce point. Car celà peut aussi changer la donne
VOusn'avez qu'a remplir le document déclarer et faire signer l'autre parents.
La décision de justice est prise en compte qu'en cas de désaccord des deux parents sur le partage des AFs.
Ensuite qu'appeler vous "venu d'un enfant"?? est-il réellement considéré en garde alternée? ou l'avez vous réellement à votre charge complète?
Car il faut bien faire le distinguo sur ce point. Car celà peut aussi changer la donne
oui mais d'après ce que j'ai compris la personne n'aura pas la signature de l'autre parent
exact et la CAF dis donc que meme en cas de jugement au bout d'un an si il y a demande unilatérale alors il y a obligatoirement partage.
Confirmé ce matin par la CAF qui finalement va traiter positivement mon dossier.
L'inconnue reste maintenant de voir si mon ex femme va saisir le JAF car du coup avec ma demande j'ai "contourné" le jugement.
Mais il me semble que la JAF n'est plus compétente pour les affaires relatives a la CAF qui sont du domaine du TASS au pire
Confirmé ce matin par la CAF qui finalement va traiter positivement mon dossier.
L'inconnue reste maintenant de voir si mon ex femme va saisir le JAF car du coup avec ma demande j'ai "contourné" le jugement.
Mais il me semble que la JAF n'est plus compétente pour les affaires relatives a la CAF qui sont du domaine du TASS au pire
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je ne vois pas pourquoi une convention survenue près de 3 ans plus tot aurait un caractere definitif quant aux allocatios familiales.
Mimie,
concernant la démarche je sais quoi faire. Ma question concerne plutot d'un point de vue droit/legal, suis je fondé a une telle demande et suis je fondé a obtenir satisfaction.
Je vous remercie