CAF et jugement consentement mutuel

Question

Bonjour, 

Nous avons divorcé par consentement mutuel il y a 2 ans et demi.

Garde alternée et j'avais mis dans le jugement par consentement que je laissais les allocations familiales a mno ex epouse.

Suite à la venue d'un enfant je souhaite récupérer la moitié de ces allocations familiales. 

J'ai fait une demande auprès de la CAF qui me dit que ca n'est pas possible car le jugement par consentement mutuel dit que je les laissais a la mere.

Or il me sembel que l'on pouvait faire la demande de partage 1 an apres le jugement et que dans ce cas le partage (en cas de résidence alternée) est obligatoire. 

Ou est la vérité? que puis je faire sachant que la CAF me refuse le partage alors qu'il me semblait que la loi disait qu'il pouvait y avoir partage sur demande 1 an apres le jugtement?

je vous remercie

MIMIE3645 · Answer

Bonjour,

Les un an c'est lorsqu'il y'a déjà le partage des allocations familiales que l'on peut remodifier...

Apres vous pouvez contester la décision auprès de la commission de recours amiable de la caf    en demandant le partage des AF par contre les enfants resteront à charge de la mère pour les autres prestations

MIMIE3645 · Answer

Et bien alors si vous pensez etre fondé à cette demande comme vous le dîtes je ne vois pas ce que vous faites sur ce site ...

Que souhaitez vous savoir de plus?

MIMIE3645 · Answer

Elle a un caractère définitif car c'est un juge qui a décidé: la caf n'a pas à aller au delà de la décision du juge.

Dans ce cas là c'est devant le juge que cous devez aller pour révision du jugement. Mais ça aussi vous devez le savoir ...

lesamoureux77 · Answer

Pourtant sur le site de la CAF il est dit que l'on peut demander le changement ou du moins le partage de l'allocation familiale. Il y a meme un formulaire dédié qui précise que cela peut etre fait 1 an après le dernier jugement.

De plus il semble que maintenant le JAF ne soit plus compétent afin de décider qui peut avoir les allocations ou non.

Je me base sur les textes suivants: Articles L 521-2et R.513-1 du code de la Sécurité sociale.

Cela est précisé sur le site du service public

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21248

Parangon77 · Answer

Si il y a consentement de l'autre parent pour le partage des AFs il n'y aura pas de problème.
VOusn'avez qu'a remplir le document déclarer et faire signer l'autre parents.

La décision de justice est prise en compte qu'en cas de désaccord des deux parents sur le partage des AFs.

Ensuite qu'appeler vous "venu d'un enfant"?? est-il réellement considéré en garde alternée? ou l'avez vous réellement à votre charge complète?

Car il faut bien faire le distinguo sur ce point. Car celà peut aussi changer la donne

MIMIE3645 · Answer

oui mais d'après ce que j'ai compris la personne n'aura pas la signature de l'autre parent

MIMIE3645 · Answer

partage des allocations familiales ok mais pour les autres prestations ?

MIMIE3645 · Answer

d'accord! bon ben c'est déjà ça pour vous...
bonne journée

CAF et jugement consentement mutuel

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