Enfant à charge selon la caf et fiscalement

Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 19 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
20 février 2016
- - Dernière réponse : sachacarabas
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 19 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
20 février 2016
- 20 févr. 2016 à 14:42
Bonjour,
j'ai besoin de vos conseils avisés, ce texte est il valable et légale:
Contrairement à l'idée répandue, ce n'est donc pas "de droit" que le parent gardien bénéficie des parts fiscales supplémentaires. Le Conseil d'Etat s'est prononcé très clairement sur cette question dans son avis n°236041 de juin 2002. Indépendamment de la résidence des enfants, leur rattachement revient à celui des deux parents qui contribue le plus, financièrement, à leurs besoins d'entretien et d'éducation. Ce critère de charge financière nous a été confirmé à deux reprises par la Direction Générale des Impôts, en 2003 et en 2004.

D'autre part, l'article 371-2 du Code Civil dispose que chaque parent contribue aux charges de l'enfant en proportion de ses ressources et de celles de l'autre parent. Dès lors, il y a lieu de penser que c'est au parent qui a le plus revenus que le rattachement fiscal doit revenir.
Pour fixer les idées, imaginons le cas d'une femme sans activité professionnelle. Le JAF, arguant de la plus grande disponibilité de celle-ci, a bien-sûr fixé la résidence habituelle des enfants chez la mère. Pour sa part, le père travaille, verse une pension alimentaire et ne perçoit aucune prestation sociale. La mère reçoit une pension alimentaire, des allocations familiales, une aide personalisée au logement, etc, toutes choses qui lui permettent de faire face aux besoins des enfants. Il paraît clair, dans ce cas de figure qui n'est pas si rare que cela, que c'est bien le père qui assume la charge principale des enfants, financièrement, puisque la mère n'a aucun revenu propre. En toute équité et en toute conformité avec le Code des Impôts, c'est le père qui doit alors bénéficier du rattachement fiscal des enfants. Notons d'ailleurs que, dans cet exemple, la mère n'est pas imposable...

Donc, comment dans ce cas doit-on déclarer son enfant à la caf qui se réfère aux impots pour calculer les prestations, reste t' il à charge selon sa résidence principale et où déclarer le flux d'argent pour l'enfant forcément gérer par l'adulte, déclarer en pension alimentaire qui n'en ai plus une selon les impots, déclarer dans les ressources de l'enfant à charge? ou devient on célibataire sans enfant à charge?
Merci par avance de vos réponses
Afficher la suite 

3 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
1764
Date d'inscription
dimanche 7 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
23 janvier 2018
715
16
Merci
Bonjour,

La caf prend en compte les revenus déclarés aux impôts mais pas la charge fiscale.
L'enfant est chez sa mère qui subvient aussi aux besoins de l'enfant (et pas que l'aspect financier) : les prestations lui sont dûes

Dire « Merci » 16

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances 25519 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

sachacarabas
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 19 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
20 février 2016
-
Donc, comment doit on déclarer son enfant à la caf et dans quelles cases??
Commenter la réponse de MIMIE3645
Messages postés
1764
Date d'inscription
dimanche 7 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
23 janvier 2018
715
0
Merci
Vous ne pouvez pas les declarer puisqu'ils sont sur le dossier de la mere
sachacarabas
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 19 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
20 février 2016
-
Donc, la mère les déclare à la caf comme enfant à charge mais où déclare t'elle le flux d'argent à la caf, dans quelles cases puisqu'ils ne sont plus déclarer en tant que revenus aux impots, sur les ressources de l'enfant?
Commenter la réponse de MIMIE3645
Messages postés
1764
Date d'inscription
dimanche 7 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
23 janvier 2018
715
0
Merci
Le "flux" d'argent? quelle élégance!...

vous parlez de la pension alimentaire? elle la déclare aux impôts et sur ses déclarations rsa si elle a du rsa
sachacarabas
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 19 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
20 février 2016
-
merci encore pour vos réponses
Commenter la réponse de MIMIE3645
Dossier à la une