Enfant à charge selon la caf et fiscalement
sachacarabas
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sachacarabas Messages postés 4 Statut Membre -
sachacarabas Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai besoin de vos conseils avisés, ce texte est il valable et légale:
Contrairement à l'idée répandue, ce n'est donc pas "de droit" que le parent gardien bénéficie des parts fiscales supplémentaires. Le Conseil d'Etat s'est prononcé très clairement sur cette question dans son avis n°236041 de juin 2002. Indépendamment de la résidence des enfants, leur rattachement revient à celui des deux parents qui contribue le plus, financièrement, à leurs besoins d'entretien et d'éducation. Ce critère de charge financière nous a été confirmé à deux reprises par la Direction Générale des Impôts, en 2003 et en 2004.
D'autre part, l'article 371-2 du Code Civil dispose que chaque parent contribue aux charges de l'enfant en proportion de ses ressources et de celles de l'autre parent. Dès lors, il y a lieu de penser que c'est au parent qui a le plus revenus que le rattachement fiscal doit revenir.
Pour fixer les idées, imaginons le cas d'une femme sans activité professionnelle. Le JAF, arguant de la plus grande disponibilité de celle-ci, a bien-sûr fixé la résidence habituelle des enfants chez la mère. Pour sa part, le père travaille, verse une pension alimentaire et ne perçoit aucune prestation sociale. La mère reçoit une pension alimentaire, des allocations familiales, une aide personalisée au logement, etc, toutes choses qui lui permettent de faire face aux besoins des enfants. Il paraît clair, dans ce cas de figure qui n'est pas si rare que cela, que c'est bien le père qui assume la charge principale des enfants, financièrement, puisque la mère n'a aucun revenu propre. En toute équité et en toute conformité avec le Code des Impôts, c'est le père qui doit alors bénéficier du rattachement fiscal des enfants. Notons d'ailleurs que, dans cet exemple, la mère n'est pas imposable...
Donc, comment dans ce cas doit-on déclarer son enfant à la caf qui se réfère aux impots pour calculer les prestations, reste t' il à charge selon sa résidence principale et où déclarer le flux d'argent pour l'enfant forcément gérer par l'adulte, déclarer en pension alimentaire qui n'en ai plus une selon les impots, déclarer dans les ressources de l'enfant à charge? ou devient on célibataire sans enfant à charge?
Merci par avance de vos réponses
j'ai besoin de vos conseils avisés, ce texte est il valable et légale:
Contrairement à l'idée répandue, ce n'est donc pas "de droit" que le parent gardien bénéficie des parts fiscales supplémentaires. Le Conseil d'Etat s'est prononcé très clairement sur cette question dans son avis n°236041 de juin 2002. Indépendamment de la résidence des enfants, leur rattachement revient à celui des deux parents qui contribue le plus, financièrement, à leurs besoins d'entretien et d'éducation. Ce critère de charge financière nous a été confirmé à deux reprises par la Direction Générale des Impôts, en 2003 et en 2004.
D'autre part, l'article 371-2 du Code Civil dispose que chaque parent contribue aux charges de l'enfant en proportion de ses ressources et de celles de l'autre parent. Dès lors, il y a lieu de penser que c'est au parent qui a le plus revenus que le rattachement fiscal doit revenir.
Pour fixer les idées, imaginons le cas d'une femme sans activité professionnelle. Le JAF, arguant de la plus grande disponibilité de celle-ci, a bien-sûr fixé la résidence habituelle des enfants chez la mère. Pour sa part, le père travaille, verse une pension alimentaire et ne perçoit aucune prestation sociale. La mère reçoit une pension alimentaire, des allocations familiales, une aide personalisée au logement, etc, toutes choses qui lui permettent de faire face aux besoins des enfants. Il paraît clair, dans ce cas de figure qui n'est pas si rare que cela, que c'est bien le père qui assume la charge principale des enfants, financièrement, puisque la mère n'a aucun revenu propre. En toute équité et en toute conformité avec le Code des Impôts, c'est le père qui doit alors bénéficier du rattachement fiscal des enfants. Notons d'ailleurs que, dans cet exemple, la mère n'est pas imposable...
Donc, comment dans ce cas doit-on déclarer son enfant à la caf qui se réfère aux impots pour calculer les prestations, reste t' il à charge selon sa résidence principale et où déclarer le flux d'argent pour l'enfant forcément gérer par l'adulte, déclarer en pension alimentaire qui n'en ai plus une selon les impots, déclarer dans les ressources de l'enfant à charge? ou devient on célibataire sans enfant à charge?
Merci par avance de vos réponses
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Bonjour,
La caf prend en compte les revenus déclarés aux impôts mais pas la charge fiscale.
L'enfant est chez sa mère qui subvient aussi aux besoins de l'enfant (et pas que l'aspect financier) : les prestations lui sont dûes
La caf prend en compte les revenus déclarés aux impôts mais pas la charge fiscale.
L'enfant est chez sa mère qui subvient aussi aux besoins de l'enfant (et pas que l'aspect financier) : les prestations lui sont dûes
sachacarabas
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Donc, comment doit on déclarer son enfant à la caf et dans quelles cases??
La législation juridique et financière évolue en permanence...