abus d'un maire commune 180 habitants

Question

Bonjour, 
je suis actuellement 1er adjoint et je voudrais connaitre les droits et devoirs d'un maire en toute légalité.
Actuellement il à consulté une entreprise pour obtenir une estimation de cout de travaux pour le village. et de cette estimation demander une subvention régional.
Le maire à fait voté le montant global de cette estimation, mais à refusé de montrer le devis aux membres du conseil, cela est-il normal ?

maylin27 · Answer

bonjour,
non, ce n'est pas normal, mais pourquoi avez vous accepté de voter le montant sans voir les devis ???
Cordialement
 
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

BmV · Answer

Quel est le montant du devis ?

gribouille66 · Answer

on a pas accepté le devis, on a dans un premier temps validé le montant total pour faire une demande de subvention régional. devis 44202 €HT + 2 options (une de 5450 €HT et l'autre de 9503 €HT).
Quand j'ai demandé au maire si je pouvais avoir le devis, il ma dit que nom, que je verrais le détail en même temps que le conseil, le jour du dépouillement des offres concernant cette demande.cela signifie que ces lui tout seul qui vas démarcher des entreprises.

BmV · Answer

Vu la somme en jeu, devis communiqué ou pas, cette façon de procéder est de toute façon illégale.

En effet, selon le code des marchés publics, au-delà d'un montant de 25 k€ de travaux, il est obligatoire de passer par la procédure d'un marché public (procédure adaptée).

>>> https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23371

Il faut donc attirer l'attention de tous sur ce point.

Il est d'ailleurs fort à craindre que la délibération votée ne passe pas le contrôle de légalité pour ce non-respect des procédures.

On peut aussi légitimement s'interroger sur l'impact financier qu'aura cette dépense, importante pour une commune de cette taille, sur le budget et à court terme sur la pression fiscale des ménages.... Mais ça, c'est à chacun d'apprécier au sein du conseil...

maylin27 · Answer

bonjour BMV,
pour l'instant il me semble, au vu de la réponse donnée par Gribouille, que cela passera par la procédure d'un marché public !
le jour du dépouillement des offres concernant cette demande
donc commission d'appel d'offres non ?

Cordialement

BmV · Answer

Certes.

J'avais bien vu aussi qu'il était question de "dépouillement", ce qui fait bien référence à une procédure formalisée, et on peut imaginer que le devis a été demandé "juste" pour avoir  un montant sur lequel s'appuyer pour demander des subventions et/ou configurer le budget.

Mais, vu l'expression d'un certain doute du demandeur, il peut sembler important de rappeler la loi dans ce domaine.

Abus d'un maire commune 180 habitants

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