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1 réponse
Bonjour. Cette facture constitue une dette de la succession.
Vous réglez la facture et ensuite envoyez le document qui vous sera remis par cette entreprise.
Vous pourrez être remboursé si ce transport a été prescrit par un médecin et entre dans les cas de prise en charge. Il n'est donc pas certain que vous obteniez gain de cause car généralement les entreprises de transports sanitaires se font régler directement par la S.S
Vous réglez la facture et ensuite envoyez le document qui vous sera remis par cette entreprise.
Vous pourrez être remboursé si ce transport a été prescrit par un médecin et entre dans les cas de prise en charge. Il n'est donc pas certain que vous obteniez gain de cause car généralement les entreprises de transports sanitaires se font régler directement par la S.S
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 févr. 2016 à 14:46
Est-ce que la S.S va me rembourser en sachant que le compte de mon père est cloturé ?
Merci pour votre réponse.
18 févr. 2016 à 15:06
Vous devez donner les références du notaire chargé de la succession pour qu'éventuellement la S.S lui adresse ce règlement.
18 févr. 2016 à 15:14
Mon père n'avait pas de biens de valeurs, nous ne sommes pas passés par un notaire.