ATD posterieur a une demande de virement non effectué...
MattMouraud
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17 févr. 2016 à 14:24
Gégé - 17 févr. 2016 à 15:35
Gégé - 17 févr. 2016 à 15:35
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3 réponses
La législation ne permet pas d'enregistrer ce virement postérieurement à la signification de la saisie.
Voyez sur Google : Article L162-1 CPCE
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MattMouraud
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17 févr. 2016 à 15:13
17 févr. 2016 à 15:13
La demande a été faite ANTERIEUREMENT a la saisie...