Demande d'infos suppression CAF en raison d'un PACS
fafa687
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Modifié par fafa687 le 17/02/2016 à 00:18
MIMIE3645 Messages postés 1758 Date d'inscription dimanche 7 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2018 - 17 févr. 2016 à 18:37
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A voir également:
- Demande d'infos suppression CAF en raison d'un PACS
- Caf - Accueil - Actualité juridique et financière
- Modèle de demande d'autorisation d'absence pour raison familiale - Guide
- Demande de mutation pour raison personnelle - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
1 réponse
MIMIE3645
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dimanche 7 février 2016
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17 févr. 2016 à 18:37
17 févr. 2016 à 18:37
Bonjour,
La caf prend en compte les situations réelles et non pas des séparations géographiques ou des modalités fiscales!
Pacs= couple donc il faut déclarer la situation de couple! Et ce meme si le partenaire n'est pas le parent de l'enfant.
Vous faites le choix de vous pacser mais il faudrait que la caf vous considère séparés... à un moment il faut quand même etre réaliste!
De plus avant d'aller devant le Tass et comme il est écrit dans les courriers Caf : pour contester il faut d'abord faire un recours amiable devant la commission de recours amiable. Ce n'est qu'en cas de refus qu'on peut saisir le Tass
La caf prend en compte les situations réelles et non pas des séparations géographiques ou des modalités fiscales!
Pacs= couple donc il faut déclarer la situation de couple! Et ce meme si le partenaire n'est pas le parent de l'enfant.
Vous faites le choix de vous pacser mais il faudrait que la caf vous considère séparés... à un moment il faut quand même etre réaliste!
De plus avant d'aller devant le Tass et comme il est écrit dans les courriers Caf : pour contester il faut d'abord faire un recours amiable devant la commission de recours amiable. Ce n'est qu'en cas de refus qu'on peut saisir le Tass