Demande d'infos suppression CAF en raison d'un PACS
fafa687
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MIMIE3645 Messages postés 1759 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
MIMIE3645 Messages postés 1759 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterai savoir s'il est normal de supprimer le bénéfice des prestations familiales à quelqu'un qui s'est pacsé alors que sa conjointe ne vit pas sous le même foyer fiscale. Les 2 membres du couples ne résident pas ensemble à la même adresse fiscale. En quoi la conjointe en question qui se trouve vivre en outre-mer (à des milliers de kilomètres) et n'étant pas la mère de l'enfant empêche t-elle le bénéfice des droits du parent seul? (qui de plus ne perçois pas de pension alimentaire du 2nd parent de l'enfant). Je ne saisi pas du tout le système français.. rien a changé dans la vie de ce parent qui élève seul son enfant depuis des années (son 3ème précisément.. certes c'est un choix, et un concours de circonstance, mais le plus important c'est que ce parent qui a la garde assume pleinement son rôle, et il se trouve que les revenus du 2nd parent sont insuffisants pour qualifier et reconnaître celui-ci comme solvable). En quoi le Pacs révolutionnerait la question dans la mesure où la conjointe ne vit pas sous le même toit, surtout à l'autre bout du monde? En quoi ce fait ôterait les droits à prestations du parent au profit de son enfant de 11 ans..? car en attendant son parent, tuteur légale et responsable au quotidien, a les mêmes frais, impératifs, voire davantage.. donc en attendant il doit continuer à assumer.. et ce parent qui a la garde.. travaille la nuit, en logistique, en manutention pus exactement.. cela fait presque 20 ans... donc il assume de toutes ses forces pour son enfant, mais depuis ce PACS on lui a retiré 100 euros / mois + 300 euros de rentrée scolaire, c'est énorme pour quelqu'un qui a élevé 3 enfants seuls et qui 1500 euros.. et qui continue d'élever son dernier enfant seul. Pouvez-vous m'éclairer? Cela semble plus qu'injuste.. et tout à fait ecoeurant. Est-ce normal d'après la réglementation qui régie les conditions d'attributions de cette aide? .... même si en parallèle je constitue un dossier au TASS contre la CAF.. Pouvez-vous m'aider?
Merci par avance....
Fa
Je souhaiterai savoir s'il est normal de supprimer le bénéfice des prestations familiales à quelqu'un qui s'est pacsé alors que sa conjointe ne vit pas sous le même foyer fiscale. Les 2 membres du couples ne résident pas ensemble à la même adresse fiscale. En quoi la conjointe en question qui se trouve vivre en outre-mer (à des milliers de kilomètres) et n'étant pas la mère de l'enfant empêche t-elle le bénéfice des droits du parent seul? (qui de plus ne perçois pas de pension alimentaire du 2nd parent de l'enfant). Je ne saisi pas du tout le système français.. rien a changé dans la vie de ce parent qui élève seul son enfant depuis des années (son 3ème précisément.. certes c'est un choix, et un concours de circonstance, mais le plus important c'est que ce parent qui a la garde assume pleinement son rôle, et il se trouve que les revenus du 2nd parent sont insuffisants pour qualifier et reconnaître celui-ci comme solvable). En quoi le Pacs révolutionnerait la question dans la mesure où la conjointe ne vit pas sous le même toit, surtout à l'autre bout du monde? En quoi ce fait ôterait les droits à prestations du parent au profit de son enfant de 11 ans..? car en attendant son parent, tuteur légale et responsable au quotidien, a les mêmes frais, impératifs, voire davantage.. donc en attendant il doit continuer à assumer.. et ce parent qui a la garde.. travaille la nuit, en logistique, en manutention pus exactement.. cela fait presque 20 ans... donc il assume de toutes ses forces pour son enfant, mais depuis ce PACS on lui a retiré 100 euros / mois + 300 euros de rentrée scolaire, c'est énorme pour quelqu'un qui a élevé 3 enfants seuls et qui 1500 euros.. et qui continue d'élever son dernier enfant seul. Pouvez-vous m'éclairer? Cela semble plus qu'injuste.. et tout à fait ecoeurant. Est-ce normal d'après la réglementation qui régie les conditions d'attributions de cette aide? .... même si en parallèle je constitue un dossier au TASS contre la CAF.. Pouvez-vous m'aider?
Merci par avance....
Fa
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Bonjour,
La caf prend en compte les situations réelles et non pas des séparations géographiques ou des modalités fiscales!
Pacs= couple donc il faut déclarer la situation de couple! Et ce meme si le partenaire n'est pas le parent de l'enfant.
Vous faites le choix de vous pacser mais il faudrait que la caf vous considère séparés... à un moment il faut quand même etre réaliste!
De plus avant d'aller devant le Tass et comme il est écrit dans les courriers Caf : pour contester il faut d'abord faire un recours amiable devant la commission de recours amiable. Ce n'est qu'en cas de refus qu'on peut saisir le Tass
La caf prend en compte les situations réelles et non pas des séparations géographiques ou des modalités fiscales!
Pacs= couple donc il faut déclarer la situation de couple! Et ce meme si le partenaire n'est pas le parent de l'enfant.
Vous faites le choix de vous pacser mais il faudrait que la caf vous considère séparés... à un moment il faut quand même etre réaliste!
De plus avant d'aller devant le Tass et comme il est écrit dans les courriers Caf : pour contester il faut d'abord faire un recours amiable devant la commission de recours amiable. Ce n'est qu'en cas de refus qu'on peut saisir le Tass
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