Assurance habitation garantie rc
laurefab
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mardi 16 février 2016
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16 févr. 2016 à 22:03
Erga omnes - 17 févr. 2016 à 08:48
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A voir également:
- Assurance habitation garantie rc
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Remboursement doublon assurance habitation - Guide
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
1 réponse
Bonjour,
Votre garantie responsabilité civile ne joue qu'en cas de dommages causés aux tiers.
Or en l'espèce, non seulement votre petit fils n'a pas cette qualité (de tiers), mais encore, la facture d'achat étant à votre nom, l'assurance pourra considérer que vous vous êtes occasionnés votre propre dommage.
Cette seconde hypothèse n'est cependant même pas à envisager (juste à souligner), la première motivant le refus de prise en charge.
Votre garantie responsabilité civile ne joue qu'en cas de dommages causés aux tiers.
Or en l'espèce, non seulement votre petit fils n'a pas cette qualité (de tiers), mais encore, la facture d'achat étant à votre nom, l'assurance pourra considérer que vous vous êtes occasionnés votre propre dommage.
Cette seconde hypothèse n'est cependant même pas à envisager (juste à souligner), la première motivant le refus de prise en charge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...