remise en etat

Question

Bonsoir, nous avons acheté un appartement pour un placement immobilier fin décembre. Cet appartement est loué depuis sept ans et cela était parfait pour nous .Le locataire qui soi disant voulait rester en place vient de nous envoyer un recommandé comme quoi il part dans un mois ( nous sommes en zone tendue)D'après le contrat d'état des lieux fait en 2008 les peintures/ tapisserie étaient neuves ; les convecteurs chauffage bon etc ....Pouvez vous me dire si le locataire est tenu de remettre l'appartement en état ..car il n'y a eu aucun entretien .il n'a même pas remplacé une vitre cassée mais a mis un carton!!!! Quand nous avons acheté ..les convecteurs ne fonctionnaient plus et il avait installé des radiateurs d'appoint .Nous avons tout de suite remplacés les convecteurs défectueux par des radiateurs modernes a énergie sèche.....le locataire est'il responsable de l'état des anciens convecteurs qui étaient juger bons sur l'état des lieux ...merci de votre aide ...nous débutons dans la location ..!!!

feloxe · Accepted Answer

.le locataire est'il responsable de l'état des anciens convecteurs qui étaient juger bons sur l'état des lieux

Non sauf a prouver que le locataire est responsable du non fonctionnement des convecteurs.

Pouvez vous me dire si le locataire est tenu de remettre l'appartement en état ..car il n'y a eu aucun entretien .il n'a même pas remplacé une vitre cassée mais a mis un carton!!!! 

Aprés 8 ans de location le locataire ne doit pas vous rendre un appartement en état neuf mais il doit remplacer les dégradations comme la vitre,ou un tapisserie trouée etc.
Vous devez tout noter sur l'état des lieux, faire effectuer des devis ou réparations et lui faire payer les factures en retenant les sommes sur son dépôt de garantie ou en lui demandant la somme supplémentaire si le dépot ne suffit pas

Filochard1er · Answer

Bonjour
C’est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
 Pas d’EDL (état de lieux)  en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie (comme locataire)
Et son similaire : pas d’EDL en sortie : logement tout pareil comme vous l’avez loué
 S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. 
D’où l’importance des l’EDL d’entrée et sortie
Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie (DG) il faut: 
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture. 
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale

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