Décès avant signature de vente
eleinad
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eleinad -
Bonjour,
Ma mère, avant son décès, avait signé une promesse de vente d'un terrain. La commission d'agence devait également être réglée par elle.
Elle est décédée avant la signature de la vente. Héritant de ma mère, je suis tenu de continuer la vente. J'aurais voulu savoir si la commission d'agence que ma mère s'était donc engagé à payer, peut faire partie des dettes du patrimoine.
J'ai trouvé un article dans lequelle la ministre du logement en mars 2015 a déclaré que les commissions d'agence étaient à la charge des héritiers, car la vente était de "leur chef". Or, ce n'est pas mon cas , tout a été décidé avant.
Merci pour votre réponse,
D.Boulais
Ma mère, avant son décès, avait signé une promesse de vente d'un terrain. La commission d'agence devait également être réglée par elle.
Elle est décédée avant la signature de la vente. Héritant de ma mère, je suis tenu de continuer la vente. J'aurais voulu savoir si la commission d'agence que ma mère s'était donc engagé à payer, peut faire partie des dettes du patrimoine.
J'ai trouvé un article dans lequelle la ministre du logement en mars 2015 a déclaré que les commissions d'agence étaient à la charge des héritiers, car la vente était de "leur chef". Or, ce n'est pas mon cas , tout a été décidé avant.
Merci pour votre réponse,
D.Boulais
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bien sûr que je dois payer cette commission, mais je voulais surtour savoir si je pouvais la considérer comme une dette, puisque c'est ma mère qui avait signé cette promesse de vente.
Cordialement
D.Boulais