Annulation préavis location maison vendue

becassine95 - 16 févr. 2016 à 07:46
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 16 févr. 2016 à 10:47
Bonjour,

Je suis actuellement locataire d'une maison depuis le 1er juillet 2014 avec un bail de 3 ans. Ni mon propriétaire ni moi ne nous étions renseignés avant de commencer les démarches de vente. Donc voilà : en octobre 2014 je reçois un courrier recommandé de mon propriétaire qui m'informe de la vente de la maison à tel prix et jai donc préavis de 6 mois courrier auquel je réponds négativement uniquement par téléphone.
En février 2016 nouveau courrier et nouvelle offre de vente a un prix plus bas car ils ont trouvé acquéreur pour ma maison et jai donc nouveau préavis de 6 mois donc jusqu'au mois d'août 2016.
Cette fois je réponds négativement mais par recommandé où je dis je refuse l'achat car je n'ai pas les moyens mais prenez acte qu'au 6aout 2016 au plus tard je serais partie de la maison.

Mon propriétaire a accepté par un nouveau courrier recommandé mon préavis et il me l'a confirmé.

Sauf que dernièrement je me suis renseignée et normalement je pouvais rester dans la maison jusqu'à la fin du bail.

Suis-je en droit d'annuler mon préavis dans ces cas là ou de ne pas quitter la maison sur le faite qu'il devait attendre la fin du bail même si j'ai au final donné mon préavis ?

Merci d'avance pour un retour bien officiel car on lit tout et son contraire sur Internet

2 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 826
16 févr. 2016 à 09:05
bonjour

Tout dépend du courrier envoyé par le bailleur : un congé pour vente ou juste une information par recommandé avec AR qu'il vendait à tel prix ?

les mots ont leur importance
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becassine95150 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 16 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2016
16 févr. 2016 à 09:26
Bonjour Et merci,

Dans son courrier il m'informe de la vente de la maison à un certain prix et (courrier trouvé sur le PAP) me donne mon délai légal pour y répondre si je souhaite acheter et si je ne souhaite pas acheter le délai de 6 mois pour quitter les lieux

Il a tout mis en fait dedans...
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716 > becassine95150 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 16 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2016
Modifié par maylin27 le 16/02/2016 à 09:37
bonjour,
Il a tout mis en fait dedans..
a t il mentionné et recopié une partie de l'article 15 de la loi 89-462 du 06/07/1989 ?
Cordialement
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becassine95150 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 16 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2016 > maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
16 févr. 2016 à 10:30
Oui... C'est le courrier congé pour vente du PAP
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 826
16 févr. 2016 à 10:47
visiblement il vous a donné un congé pour vente

vous avez répondu trop vite semble t'il ( vous aviez effectivement jusqu'à 4 mois avant l'échéance d bail pour répondre )

si le congé a bien été rédigé dans les formes je pense que vous ne pouvez rien faire

il vous reste à le montrer à une association de consommateurs pour voir si ce congé est valide ou non

d'un autre côté vous avez décidé de partir en aout, pourquoi insister pour rester ??,
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