prestation complémentaire

Question

Bonjour, 
J’essaye d’aider une personne (étrangère) qui rencontre de grosses difficultés pour la perception de la prestation de compensation. Le TGI a condamné sont ex-mari à lui verser une prestation de 38 000 €uros par jugement de juillet 2012. Par son arrêt de novembre 2013, la Cour d’Appel a ramené la prestation à 30 000 €uros et depuis…… plus rien. Récemment, nous en avons parlé avec son avocate qui nous a indiqué qu’il fallait déposer une plainte auprès de la gendarmerie. Lors du rendez-vous, le gendarme nous a fait savoir qu’il ne pouvait pas prendre la plainte puisqu’il s’agissait d’une affaire relevant du pénal et qu’il fallait s’adresser à un huissier.
Aussitôt, j’ai contacté un huissier du département et qui m’a précisé qu’il fallait que je choisisse un huissier du département où est domicilié le débiteur (à + de 800 km). J’ai donc appelé un huissier de ce département et qui, après quelques questions, m’a répondu que la plainte devait lui être adressée par l’avocate. J’ai donc envoyé un e-mail à l’avocate pour lui indiquer tous ces faits. Elle m’a répondu qu’un huissier fait du recouvrement civil et qu’il n’a aucune compétence pour recevoir une plainte pénale. Il faut donc aller la déposer au commissariat en précisant toutefois que la gendarmerie a refusé de la recevoir. Gros problème : nous sommes en zone gendarmerie et il n’y a pas de commissariat dans notre secteur.
Alors que faire ?
Je précise qu’entre temps, nous avons envoyé une lettre R + AR à l’ex-mari pour lui demander de régler les 30 000 €uros dans les deux mois, faute de quoi, elle saisira la justice. Elle lui rappelle les dispositions de l’article 	227-3 du code pénal.
Il me serait très agréable de connaître votre avis sur la manière de poursuivre cette affaire.
Très vifs remerciements anticipés et sincères salutations.

sophiag · Answer

Bonsoir
La gendarmerie doit prendre sa plainte pour abandon de famille, sinon, écrivez directement au procureur de la République

 Es ce que vous connaissez l'adresse de l'employeur de MONSIEUR ?

Sinon, le jugement étant exécutoire, vous demandez également à l'huissier de tout mettre en oeuvre pour recouvrir le montant

BLOCAGE DE COMPTE EN BANQUE , VENTE DE MAISON , VENTE DE VOITURE ECT

il y a aussi la saisie direct sur salaire ,mais étant donner que c'est en capital, elle doit demander au tribunal une autorisation de saisir sur ses rémunérations (salaires)

La plainte doit etre déposer et la police ou gendarmerie n'a pas le droit de vous la refusez
 
Cordialement.
Aujourd'hui, c'est déjà hier.....Sans la mémoire, rien n'aurait de sens!

mamy47 · Answer

Merci SOPHIAG pour cette réponse pertinente. Pour une meilleure compréhension je vais essayer d’apporter quelques précisions :
- L’ex mari est retraité
- A la fin du délai de deux mois accordés dans la lettre, plainte sera donc déposée auprès du Procureur de la République, s’il n’y a pas eu de suite ;
- La solution idéale serait bien la vente de la maison, mais le problème essentiel se trouve ici. Je vais essayer de résumer la situation : le terrain d’assiette de la maison a été acheté par M. et Mme en 1981 auprès des parents de l’ex mari. L’acte de vente (enregistré aux hypothèques)  précise que le paiement sera fait hors la vue du Notaire. Les acheteurs attestent dans l’acte qu’il ne sera pas fait d’emprunt. Or, 7 ans après, un testament du vendeur (père de l’ex mari) indique que le terrain n’a pas l’objet d’une vente mais d’une donation pour permettre à l’ex-mari de réaliser un emprunt !!!Nous sommes en train de prouver avec l’avocat et le notaire de la dame que ce testament est nul, ceci étant une manœuvre pour la priver de sa part sur le terrain et la maison dans le cadre du divorce ; elle a refusé, toujours pour cette raison, de signer le document de partage établi par le notaire désigné par le TGI. Ce dernier a donc émis un PV de dires et de carence. Les deux ex-conjoints sont d’accord pour vendre la maison mais les difficultés ci-dessus resurgissent.
Vous voudrez bien excuser la longueur de mes propos, mais je souhaite apporter un maximum d’éléments pour vous permettre de m’éclairer.
Je vous en remercie encore une fois par avance. 
Sincères salutations.

mamy47 · Answer

Bonjour, 
Ce dossier est effectivement compliqué et tout part de la volonté de l'ex mari de dire que le terrain est une donation et non une vente : il y a pourtant un acte authentique enregistré. A titre personnel, je pense qu'un testament est fait pour prévoir ce qui devra se passer à l'avenir et non pour rectifier des éléments antérieurs. Ni le notaire, ni l'avocate ne croient à ces "salades". Quoiqu'il en soit, si au terme des deux mois il n'a pas bougé, une plainte sera déposée, tant pour la prestation compensatoire que pour faire confirmer la validité et la pérennité l'acte de vente.
Merci encore une fois et sincères salutations.

mamy47 · Answer

Bonjour, 
Dans l’attente de la réponse (bien improbable !!!) de l’ex-mari, j’essaye de trouver les éléments qui permettront de faire annuler les dispositions du testament qui prétendent qu’il ne s’agissait pas d’une vente mais d’une donation. Je dispose des éléments suivants sur lesquels il me serait agréable de connaître vos avis éclairés :
-	Le testament prend effet au décès du testateur ;
-	Il ne peut donc pas avoir d’incidence sur un acte de vente établi en bonne et due forme 7 ans auparavant ;
-	Il ne peut avoir d’effet que sur des biens propres, or ce terrain n’a jamais fait partie des biens propres du testateur puisque ce dernier en était propriétaire indivis avec son épouse  (source : origine de propriété de l’acte de vente)
-	Est-ce que l’article 1038 du code civil peut servir de base à mon argumentation ?
Merci encore une fois et sincères salutations.

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