A voir également:
- Augmentation loyer suite changement fenêtres
- Augmentation du loyer - Guide
- Augmentation aah 1000 euros - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Augmentation cmg - Guide
- Augmentation prime d'activité - Accueil - Aides sociales Pratique
2 réponses
Bonjour,
Sans accord conclu avec le locataire, vous ne pouvez augmenter le loyer qu'à la condition qu'il soit manifestement sous-évalué par rapport à ceux pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables. Le nouveau tarif ne pourra être appliqué qu'au renouvellement du bail. Mais il faudra prévenir le locataire au moins six mois avant cette date, par lettre recommandée. Il s'agit de lui proposer une augmentation en se référant à au moins trois exemples de loyers locaux, voire six quand le logement est situé dans une commune appartenant à une agglomération de plus d'un million d'habitants. Les références citées doivent être très précises. Votre missive doit, par ailleurs, reproduire intégralement l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989. Le locataire dispose alors de deux mois pour répondre. S'il reste muet ou refuse, c'est à vous de saisir la commission de conciliation. A noter : en région parisienne, la hausse du loyer est limitée à 15 % du coût des travaux, si leur montant est au moins égal à la dernière année de loyer. Dans tous les cas, la majoration sera étalée dans le temps. Inférieure ou égale à 10 %, elle sera lissée par tiers sur trois ans et, supérieure à 10 %, par sixième sur six ans.
Sans accord conclu avec le locataire, vous ne pouvez augmenter le loyer qu'à la condition qu'il soit manifestement sous-évalué par rapport à ceux pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables. Le nouveau tarif ne pourra être appliqué qu'au renouvellement du bail. Mais il faudra prévenir le locataire au moins six mois avant cette date, par lettre recommandée. Il s'agit de lui proposer une augmentation en se référant à au moins trois exemples de loyers locaux, voire six quand le logement est situé dans une commune appartenant à une agglomération de plus d'un million d'habitants. Les références citées doivent être très précises. Votre missive doit, par ailleurs, reproduire intégralement l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989. Le locataire dispose alors de deux mois pour répondre. S'il reste muet ou refuse, c'est à vous de saisir la commission de conciliation. A noter : en région parisienne, la hausse du loyer est limitée à 15 % du coût des travaux, si leur montant est au moins égal à la dernière année de loyer. Dans tous les cas, la majoration sera étalée dans le temps. Inférieure ou égale à 10 %, elle sera lissée par tiers sur trois ans et, supérieure à 10 %, par sixième sur six ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...