Demande numéro de rue
Peter
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BmV Messages postés 98504 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je vais emménager dans un appartement et j'aurais aimé obtenir un numéro pour mon adresse.
Apparemment, dans cette ville aucune rue ne possède de numéro.
La mairie m'a renvoyée vers la Poste.
Je voulais d'abord savoir ce que la loi permettait à ce niveau ?
Merci d'avance.
Je vais emménager dans un appartement et j'aurais aimé obtenir un numéro pour mon adresse.
Apparemment, dans cette ville aucune rue ne possède de numéro.
La mairie m'a renvoyée vers la Poste.
Je voulais d'abord savoir ce que la loi permettait à ce niveau ?
Merci d'avance.
1 réponse
"Le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire, en vertu des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 2213-28 du code général des collectivités territoriales."
>>> http://www.senat.fr/questions/base/2002/qSEQ020700534.html
>>> http://www.senat.fr/questions/base/2002/qSEQ020700534.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...