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Demande numéro de rue

Peter - Modifié par BmV le 12/02/2016 à 16:21
BmV Messages postés 91287 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 31 octobre 2024 - 12 févr. 2016 à 16:24
Bonjour,
Je vais emménager dans un appartement et j'aurais aimé obtenir un numéro pour mon adresse.
Apparemment, dans cette ville aucune rue ne possède de numéro.
La mairie m'a renvoyée vers la Poste.
Je voulais d'abord savoir ce que la loi permettait à ce niveau ?
Merci d'avance.

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 91287 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 31 octobre 2024 18 466
12 févr. 2016 à 16:24
"Le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire, en vertu des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 2213-28 du code général des collectivités territoriales."

>>> http://www.senat.fr/questions/base/2002/qSEQ020700534.html
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