TESTAMENT

Résolu
alclau Messages postés 1 Statut Membre -  
 Rossini -
une personne a faite un testament pour une maison et des terrains , quelques années après cette personne vend la maison et les terrains . LE TESTAMENT EST IL CADUQUE ?

1 réponse

  1. Rossini
     
    Le testament ne peut pas s'appliquer si les biens qu'il concerne ne font plus partie de la succession du testateur.
    0

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