TESTAMENT

Résolu

alclau Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 10 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2016 - 10 févr. 2016 à 15:18
Rossini - 10 févr. 2016 à 15:20

une personne a faite un testament pour une maison et des terrains , quelques années après cette personne vend la maison et les terrains . LE TESTAMENT EST IL CADUQUE ?

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Réponse 1 / 1

Rossini
10 févr. 2016 à 15:20

Le testament ne peut pas s'appliquer si les biens qu'il concerne ne font plus partie de la succession du testateur.

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