Sujet Précédent Sujet Suivant

TESTAMENT

Résolu
alclau Messages postés 1 Statut Membre -  
 Rossini -
une personne a faite un testament pour une maison et des terrains , quelques années après cette personne vend la maison et les terrains . LE TESTAMENT EST IL CADUQUE ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Rossini
 
Le testament ne peut pas s'appliquer si les biens qu'il concerne ne font plus partie de la succession du testateur.
0

Discussions similaires

Précision sur testament de conjoint
sam3535 -
sam3535 -

4 réponses
Testament fait avant mariage
Jean-LucLERAY -
condorcet -

3 réponses
Testament fait avant le mariage
Cindy -
condorcet -

1 réponse
testament fait avant contrat de mariage sous la séparation de biens
chrisstaff -
chrisstaff -

7 réponses