Le droit de ne pas informer le juge de tutelle
BRICE
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Modifié par BmV le 9/02/2016 à 17:48
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 9 févr. 2016 à 18:53
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A voir également:
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2 réponses
condorcet
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9 févr. 2016 à 18:36
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la tutrice as t elle le droit de ne pas informer le juge de tutelle de nos demandes.
Si votre soeur tente de s'affranchir de l'autorisation du Juge des Tutelles, aucun notaire n'acceptera de constater la vente en l'état de la situation de santé votre mère.
Pas d'inquiétude de ce côté-là !
Le mission d'un tuteur est de gérer le quotidien.
De sa propre initiative,il ne peut décider de disposer des biens de la personne protégée, de l'appauvrir, sans l'aval du Juge.
A t elle le doit d'agir ainsi,?
Pouvez-vous l'en empêcher de penser ainsi ?
Quant à agir en "franc-tireur", elle ne le peut.
Si votre soeur tente de s'affranchir de l'autorisation du Juge des Tutelles, aucun notaire n'acceptera de constater la vente en l'état de la situation de santé votre mère.
Pas d'inquiétude de ce côté-là !
Le mission d'un tuteur est de gérer le quotidien.
De sa propre initiative,il ne peut décider de disposer des biens de la personne protégée, de l'appauvrir, sans l'aval du Juge.
A t elle le doit d'agir ainsi,?
Pouvez-vous l'en empêcher de penser ainsi ?
Quant à agir en "franc-tireur", elle ne le peut.
roudoudou22
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9 févr. 2016 à 18:53
9 févr. 2016 à 18:53
la tutrice as t elle le droit de ne pas informer le juge de tutelle de nos demandes.
Comment savez vous qu'elle ne l'informe pas ?
Et si vous avez un doute, adressez une requête directement au juge des tutelles, ainsi il sera informé au moins qu'il existe un désaccord entre les enfants;
Vous pourriez aussi solliciter une tutelle conjointe.
Comment savez vous qu'elle ne l'informe pas ?
Et si vous avez un doute, adressez une requête directement au juge des tutelles, ainsi il sera informé au moins qu'il existe un désaccord entre les enfants;
Vous pourriez aussi solliciter une tutelle conjointe.