Vente de la maison de ma maman
Résolu
jomijeju
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 9 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
9 février 2016
-
Modifié par BmV le 9/02/2016 à 17:36
jomijeju Messages postés 3 Date d'inscription mardi 9 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2016 - 9 févr. 2016 à 19:15
jomijeju Messages postés 3 Date d'inscription mardi 9 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2016 - 9 févr. 2016 à 19:15
A voir également:
- Vente de la maison de ma maman
- Impôt vente maison héritage - Guide
- La maison lyovel prelevement - Forum carte bancaire
- Mon père est décédé ma mère veut vendre maison ✓ - Forum Donation-Succession
- Vente maison familiale partage ✓ - Forum Donation-Succession
- Âge légal pour rester seul à la maison la nuit ✓ - Forum Famille et Jeunes
4 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
9 févr. 2016 à 17:42
9 févr. 2016 à 17:42
donc qui croire et comment procéder
Sans hésitation aucune :- votre notaire.
Hormis l'aspect fiscal de la question qui n'est qu'une tricherie pour tenter d'échapper au droits de succession déposer l'argent sur votre compte est le délit pénal d'escroquerie condamnable par le tribunal correctionnel.
Mandat vous a été donné par la Juge des Tutelles de gérer les affaires de votre mère placée sous tutelle, ce n'est pas pour vous approprier ce qui lui appartient.
je suis fille unique et que je peux m'engager à régler les frais de la maison de retraite médicalisée .
Heureusement !
Agissez en toute légalité en créditant le compte bancaire de votre mère de la somme lui revenant dans le produit de cette vente, et, versez tout naturellement les frais de séjour à la maison de retraite en puisant sur ce compte.
C'est ainsi qu'un tuteur doit agir.
Je n'ose pas qualifier l'attitude de votre banquier, mais je n'en pense pas moins de vous avoir formuler une telle proposition.
Sans hésitation aucune :- votre notaire.
Hormis l'aspect fiscal de la question qui n'est qu'une tricherie pour tenter d'échapper au droits de succession déposer l'argent sur votre compte est le délit pénal d'escroquerie condamnable par le tribunal correctionnel.
Mandat vous a été donné par la Juge des Tutelles de gérer les affaires de votre mère placée sous tutelle, ce n'est pas pour vous approprier ce qui lui appartient.
je suis fille unique et que je peux m'engager à régler les frais de la maison de retraite médicalisée .
Heureusement !
Agissez en toute légalité en créditant le compte bancaire de votre mère de la somme lui revenant dans le produit de cette vente, et, versez tout naturellement les frais de séjour à la maison de retraite en puisant sur ce compte.
C'est ainsi qu'un tuteur doit agir.
Je n'ose pas qualifier l'attitude de votre banquier, mais je n'en pense pas moins de vous avoir formuler une telle proposition.
doris33
Messages postés
43388
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
21 avril 2024
16 548
9 févr. 2016 à 17:24
9 févr. 2016 à 17:24
Bonjour,
votre banquier est gentil mais il vous conseille un acte illégal !!
Ce qu'il vous propose est ni plus ni moins qu'une donation déguisée !
Chacun son métier, discutez avec le notaire pour voir comment diminuer les frais de succession.
Cordialement
votre banquier est gentil mais il vous conseille un acte illégal !!
Ce qu'il vous propose est ni plus ni moins qu'une donation déguisée !
Chacun son métier, discutez avec le notaire pour voir comment diminuer les frais de succession.
Cordialement
jomijeju
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 9 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
9 février 2016
9 févr. 2016 à 17:30
9 févr. 2016 à 17:30
MERCI DE VOTRE REPONSE
jomijeju
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 9 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
9 février 2016
9 févr. 2016 à 19:15
9 févr. 2016 à 19:15
merci de votre réponse cdt