Vente de la maison de ma maman
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jomijeju
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jomijeju Messages postés 3 Statut Membre -
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Afin de réduire droits de succession il m'a été dit par mon banquier que je peux placer à mon nom les fonds de la vente de la maison de ma maman qui est sous ma tutelle .Il faut préciser que je suis fille unique et que je peux m'engager à régler les frais de la maison de retraite médicalisée .Hors le notaire me dit que c'est pas possible et donc qui croire et comment procéder merci de votre réponse
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4 réponses
donc qui croire et comment procéder
Sans hésitation aucune :- votre notaire.
Hormis l'aspect fiscal de la question qui n'est qu'une tricherie pour tenter d'échapper au droits de succession déposer l'argent sur votre compte est le délit pénal d'escroquerie condamnable par le tribunal correctionnel.
Mandat vous a été donné par la Juge des Tutelles de gérer les affaires de votre mère placée sous tutelle, ce n'est pas pour vous approprier ce qui lui appartient.
je suis fille unique et que je peux m'engager à régler les frais de la maison de retraite médicalisée .
Heureusement !
Agissez en toute légalité en créditant le compte bancaire de votre mère de la somme lui revenant dans le produit de cette vente, et, versez tout naturellement les frais de séjour à la maison de retraite en puisant sur ce compte.
C'est ainsi qu'un tuteur doit agir.
Je n'ose pas qualifier l'attitude de votre banquier, mais je n'en pense pas moins de vous avoir formuler une telle proposition.
Sans hésitation aucune :- votre notaire.
Hormis l'aspect fiscal de la question qui n'est qu'une tricherie pour tenter d'échapper au droits de succession déposer l'argent sur votre compte est le délit pénal d'escroquerie condamnable par le tribunal correctionnel.
Mandat vous a été donné par la Juge des Tutelles de gérer les affaires de votre mère placée sous tutelle, ce n'est pas pour vous approprier ce qui lui appartient.
je suis fille unique et que je peux m'engager à régler les frais de la maison de retraite médicalisée .
Heureusement !
Agissez en toute légalité en créditant le compte bancaire de votre mère de la somme lui revenant dans le produit de cette vente, et, versez tout naturellement les frais de séjour à la maison de retraite en puisant sur ce compte.
C'est ainsi qu'un tuteur doit agir.
Je n'ose pas qualifier l'attitude de votre banquier, mais je n'en pense pas moins de vous avoir formuler une telle proposition.
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