Donation
Chalot Dominique
-
9 févr. 2016 à 17:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 févr. 2016 à 17:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 févr. 2016 à 17:27
A voir également:
- Donation
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation entre époux tarif - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
3 réponses
Le juge des tutelles n'autorisera certainement pas cette donation de la part de votre père : ce n'est pas dans l'intérêt de votre père.
Votre mère fait ce qu'elle veut avec son argent, mais ce ne sera pas considéré comme une donation de votre père.
Votre soeur réclamera son dû au décès de votre mère.
Votre mère fait ce qu'elle veut avec son argent, mais ce ne sera pas considéré comme une donation de votre père.
Votre soeur réclamera son dû au décès de votre mère.
doris33
Messages postés
43443
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 novembre 2024
16 603
9 févr. 2016 à 17:17
9 févr. 2016 à 17:17
Bonjour,
peu de chances que le juge des tutelles autorise une donation ou avance sur héritage. Et en plus vous dites vous-même que votre père n'est pas d'accord !!
Cordialement
peu de chances que le juge des tutelles autorise une donation ou avance sur héritage. Et en plus vous dites vous-même que votre père n'est pas d'accord !!
Cordialement
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
9 févr. 2016 à 17:27
9 févr. 2016 à 17:27
Je suis tuteur de mon père,ai je le droit de lui demander un acompte de 100 000 Euros
Demander est une chose, l'obtenir en est une autre.
D'une part, votre père refuse, d'autre part votre fonction de tuteur ne vous libère pas de demander l'autorisation du Juge des Tutelles, qui vous la refusera étant donné qu'il doit veiller au respect des intérêts de la personne placée sous une mesure de protection de l'institution judiciaire.
par contre ma mère me lègue cette même somme sur la communauté.
Elle ne vous "lègue" pas mais vous consent donation.
Elle ne peut pas prélever quoi que ce soit sans la communauté puisque le patrimoine communautaire appartient aux 2 époux et que, comme précédemment, le Juge des Tutelles doit y consentir.
Présentez votre demande au Juge, vous ne risquez qu'un refus.
Par contre, en rendant compte de votre gestion en fin d'année vous aurez certainement des explications à fournir à ce magistrat sur l'objet d'un prélèvement aussi conséquent opérée sans son aval.
J'en fait part à ma soeur à qui m'a mère ne considère ne pas avoir à faire cette même demarche?
Une donation consentie à un enfant n'oblige pas le donateur d'en faire de même à tous ses enfants.
Hors cette situation de tutelle, vos parents pourraient vous consentir une donation sans solliciter l'accord de votre soeur ni agir de façon identique à son égard.
Demander est une chose, l'obtenir en est une autre.
D'une part, votre père refuse, d'autre part votre fonction de tuteur ne vous libère pas de demander l'autorisation du Juge des Tutelles, qui vous la refusera étant donné qu'il doit veiller au respect des intérêts de la personne placée sous une mesure de protection de l'institution judiciaire.
par contre ma mère me lègue cette même somme sur la communauté.
Elle ne vous "lègue" pas mais vous consent donation.
Elle ne peut pas prélever quoi que ce soit sans la communauté puisque le patrimoine communautaire appartient aux 2 époux et que, comme précédemment, le Juge des Tutelles doit y consentir.
Présentez votre demande au Juge, vous ne risquez qu'un refus.
Par contre, en rendant compte de votre gestion en fin d'année vous aurez certainement des explications à fournir à ce magistrat sur l'objet d'un prélèvement aussi conséquent opérée sans son aval.
J'en fait part à ma soeur à qui m'a mère ne considère ne pas avoir à faire cette même demarche?
Une donation consentie à un enfant n'oblige pas le donateur d'en faire de même à tous ses enfants.
Hors cette situation de tutelle, vos parents pourraient vous consentir une donation sans solliciter l'accord de votre soeur ni agir de façon identique à son égard.
La législation juridique et financière évolue en permanence...