Trop perçu mutuelle
marinette
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour, je viens de recevoir un courrier de la mutuelle de ma mère, lui réclamant un trop perçu de 3400 € - concernant des soins allant du 07.11.2011 au 10.07.2013 - ma mère est une personne âgée et à cette époque elle gérait elle-même ses comptes mais ne faisait pas attention aux sommes qu'elle touchait ou aux sommes qu'elle devait, elle payait sans se poser de question, de ce fait depuis un an je gère moi-même ses comptes - sa mutuelle a t-elle le droit de lui réclamer ses sommes ? le courrier fait mention de l'article 2224 du code civil -
qu'est ce que cela signifie ? et ma mère peut-elle (ou moi puisqu'elle ne gère plus ses comptes) refuser de payer ou alors de payer une petite somme chaque mois, sachant qu'elle touche une petite retraite et n'est pas imposable - merci
qu'est ce que cela signifie ? et ma mère peut-elle (ou moi puisqu'elle ne gère plus ses comptes) refuser de payer ou alors de payer une petite somme chaque mois, sachant qu'elle touche une petite retraite et n'est pas imposable - merci
6 réponses
Bonjour
Code Civil L2224:
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Oui, mais il existe des délais de prescription plus courts..
En particulier le L137-2 du Code de la Consommation:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Il me semble que si la Mutuelle est de Droit Privé alors ce L137-2 s'applique..
La 'dette' réclamée est prescrite..
10-07-2013 + 2 ans = 10-07-2015, nous sommes en 2016!
La Mutuelle tente l'enfumage en citant le L2224 du Code Civil..
Fais toi confirmer la chose lors d'une Consultation Juridique gratuite (En Mairie par ex.). Ou par une Asso de Consommateurs qui, moyennant une poignée d'euros, enverra à la Mutuelle une jolie lettre sur papier à en tête priant la Mutuelle de ne point importuner ta maman pour une dette prescrite..
A+
Code Civil L2224:
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Oui, mais il existe des délais de prescription plus courts..
En particulier le L137-2 du Code de la Consommation:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Il me semble que si la Mutuelle est de Droit Privé alors ce L137-2 s'applique..
La 'dette' réclamée est prescrite..
10-07-2013 + 2 ans = 10-07-2015, nous sommes en 2016!
La Mutuelle tente l'enfumage en citant le L2224 du Code Civil..
Fais toi confirmer la chose lors d'une Consultation Juridique gratuite (En Mairie par ex.). Ou par une Asso de Consommateurs qui, moyennant une poignée d'euros, enverra à la Mutuelle une jolie lettre sur papier à en tête priant la Mutuelle de ne point importuner ta maman pour une dette prescrite..
A+
Re:
Le passage par une Asso est synonyme de tranquillité.. La Mutuelle laissera tomber quand elle constatera que sa ruse (Le L2224..) a été éventée..
Si par hasard c'était le Code de la Sécurité Sociale qui s'appliquait alors le L332-1 de ce même Code stipule également une prescription de deux ans..
A+...
Le passage par une Asso est synonyme de tranquillité.. La Mutuelle laissera tomber quand elle constatera que sa ruse (Le L2224..) a été éventée..
Si par hasard c'était le Code de la Sécurité Sociale qui s'appliquait alors le L332-1 de ce même Code stipule également une prescription de deux ans..
A+...
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