Remboursement frais de transport

Bluemarlin34 - 9 févr. 2016 à 09:49
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 9 févr. 2016 à 10:11
Bonjour,
Je voudrais savoir si l'Instruction ministérielle (Finances) du 28 février 2015 déterminant le barème des indemnités kilométriques est applicable aux demandes de remboursement des frais de transports de patients en véhicule particulier. Merci de me préciser ce point.

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rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 3 144
9 févr. 2016 à 10:11
Bonjour,
La sécurité sociale ne dépend pas du Ministère des Finances.
Le tarif en vigueur pour la prise en charge des frais de transport a été fixé par arrêté du 30/3/2015 (JO du 18/4/2015) à 0,30 euro;


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