Remboursement frais de transport

Bluemarlin34 -  
Bonjour,
Je voudrais savoir si l'Instruction ministérielle (Finances) du 28 février 2015 déterminant le barème des indemnités kilométriques est applicable aux demandes de remboursement des frais de transports de patients en véhicule particulier. Merci de me préciser ce point.

1 réponse

  1.  rosieres1
    Bonjour,
    La sécurité sociale ne dépend pas du Ministère des Finances.
    Le tarif en vigueur pour la prise en charge des frais de transport a été fixé par arrêté du 30/3/2015 (JO du 18/4/2015) à 0,30 euro;

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