Usufruit et tutelle
leomael
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9 févr. 2016 à 09:34
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 9 févr. 2016 à 10:20
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 9 févr. 2016 à 10:20
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roudoudou22
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9 févr. 2016 à 09:40
9 févr. 2016 à 09:40
Comment cela se passe-t-il si il veut la louer en sachant que sa maman est sous tutelle?
N'étant pas usufruitier il ne peut louer le bien. Cette prérogative n'appartient qu'au tuteur de la personne protégée qui peut louer le bien pour le compte de ladite personne.
Votre beau père n'a rien à voir dans cette location.
N'étant pas usufruitier il ne peut louer le bien. Cette prérogative n'appartient qu'au tuteur de la personne protégée qui peut louer le bien pour le compte de ladite personne.
Votre beau père n'a rien à voir dans cette location.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 févr. 2016 à 09:55
9 févr. 2016 à 10:20
Au reste, ça vous donnerait quoi que la mesure de protection soit levée ? Rien n'empêche un majeur protégé de mettre en location, par l'intermédiaire de son tuteur, un bien dont il a la jouissance.