Transformation de l'usufruit en capital
asterix7627
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 févr. 2016 à 07:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 févr. 2016 à 07:42
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1 réponse
condorcet
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9 févr. 2016 à 07:42
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est aussi possible lorsque le bénéficiaire de l'usufruit est un partenaire de pacs légataire de l'usufruit par testament ?
Réponse affirmative.
Le mot "conjoint" doit être pris dans son sens large sachant que toute personne peut céder des droits dont il est le légitime détenteur.
Cette cession de droits résulte d'un contrat entre l'une et l'autre des parties fondé sur les dispositions de l'article 1134 du code civil,suivant lesquelles la convention peut être librement consentie tout autant que la loi n'y fasse pas opposition :
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Réponse affirmative.
Le mot "conjoint" doit être pris dans son sens large sachant que toute personne peut céder des droits dont il est le légitime détenteur.
Cette cession de droits résulte d'un contrat entre l'une et l'autre des parties fondé sur les dispositions de l'article 1134 du code civil,suivant lesquelles la convention peut être librement consentie tout autant que la loi n'y fasse pas opposition :
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
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