Comment faire payer son loyer à un co gerant de SCI [Résolu]

zen2016 1 Messages postés lundi 8 février 2016Date d'inscription 8 février 2016 Dernière intervention - 8 févr. 2016 à 22:17 - Dernière réponse : lucini 4843 Messages postés samedi 27 novembre 2010Date d'inscription 15 octobre 2018 Dernière intervention
- 10 févr. 2016 à 14:53
Bonjour,
je suis cogérante d'une SCI à 50% avec mon ex conjoint.
Depuis notre séparation, je souhaite qu'il paye un loyer d'un appartement que nous occupions gratuitement et qu'il occupe désormais.
Je souhaitais faire évaluer le loyer par une agence indépendante mais il refuse.
Comment l'obliger à verser un loyer à la SCI alors que nous sommes à 50/50 ?
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2 réponses

lucini 4843 Messages postés samedi 27 novembre 2010Date d'inscription 15 octobre 2018 Dernière intervention - 9 févr. 2016 à 18:18
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Merci
Bonjour

Quel est le contenu précis de l'objet social de la SCI.

En cas de désaccord persistant entre les 2 associés co gérants de la SCI 50- 50 la seule solution est d assigner votre associé devant le TGI et de demander la dissolution anticipée puis liquidation de la SCI sinon pendant des années il ne va rien se passer, l'occupant va profiter du bien gratuitement .

Cdlt
lucini 4843 Messages postés samedi 27 novembre 2010Date d'inscription 15 octobre 2018 Dernière intervention - 10 févr. 2016 à 14:53
La Cour de Cassation a précisé qu'une mise à disposition gratuite d'un bien appartenant à la SCI doit être entourée d'un certain formalisme.

Voir précisément le contenu de l'objet social de la SCi s'il est prévu une mise à disposition gratuite

Un arrêt en date du 25 avril 2007 de la chambre commerciale de la Cour de Cassation a jugé que l'occupation gratuite des locaux par un associé d'une SCI devait faire l'objet d'une décision collective (réunion d'une assemblée ou consultation écrite ou encore consentement des associés exprimé dans un acte) prise à l'unanimité des associés dès lors que les statuts limitaient l'objet social à la location des biens immobiliers.

Par ailleurs il a été jugé qu’un objet social qui était :

"la gestion par bail ou autrement du bien désigné et de ceux dont elle pourrait devenir propriétaire" permettait « par sa généralité, autorisait le gérant à consentir toute autre forme d'occupation des biens concernés, y compris à titre gratuit, au profit notamment de tout ou partie de ses membres »
Cassation. Civil. 3ème du 11 février 2014

Si pas d'accord possible, RV chez un avocat spécialisé dans le droit immobilier.
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