Comment faire payer son loyer à un co gerant de SCI
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zen2016
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 10 févr. 2016 à 14:53
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lucini
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9 févr. 2016 à 18:18
9 févr. 2016 à 18:18
Bonjour
Quel est le contenu précis de l'objet social de la SCI.
En cas de désaccord persistant entre les 2 associés co gérants de la SCI 50- 50 la seule solution est d assigner votre associé devant le TGI et de demander la dissolution anticipée puis liquidation de la SCI sinon pendant des années il ne va rien se passer, l'occupant va profiter du bien gratuitement .
Cdlt
Quel est le contenu précis de l'objet social de la SCI.
En cas de désaccord persistant entre les 2 associés co gérants de la SCI 50- 50 la seule solution est d assigner votre associé devant le TGI et de demander la dissolution anticipée puis liquidation de la SCI sinon pendant des années il ne va rien se passer, l'occupant va profiter du bien gratuitement .
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 févr. 2016 à 14:53
Voir précisément le contenu de l'objet social de la SCi s'il est prévu une mise à disposition gratuite
Un arrêt en date du 25 avril 2007 de la chambre commerciale de la Cour de Cassation a jugé que l'occupation gratuite des locaux par un associé d'une SCI devait faire l'objet d'une décision collective (réunion d'une assemblée ou consultation écrite ou encore consentement des associés exprimé dans un acte) prise à l'unanimité des associés dès lors que les statuts limitaient l'objet social à la location des biens immobiliers.
Par ailleurs il a été jugé qu’un objet social qui était :
"la gestion par bail ou autrement du bien désigné et de ceux dont elle pourrait devenir propriétaire" permettait « par sa généralité, autorisait le gérant à consentir toute autre forme d'occupation des biens concernés, y compris à titre gratuit, au profit notamment de tout ou partie de ses membres »
Cassation. Civil. 3ème du 11 février 2014
Si pas d'accord possible, RV chez un avocat spécialisé dans le droit immobilier.