Vente sygnallagmatique

nana -  
 nana -
Bonjour,
Ma marraine de son vivant veut me céder la part qui lui revient dans la succession de ses parents (veuve de 96 ans sans enfants). Pensez-vous qu'un contrat sygnallagmatique serait bien. Qu'a t-il lieu de faire pour que tout soit fait de son vivant. Elle a toute sa lucidité.Que pouvez-vous me conseiller de mieux? merçi

2 réponses

  1. Gasc
     
    Bonjour. Tout dépend de ce que vous entendez par "céder":
    -Si c'est donner, la note fiscale sera lourde :60% de la valeur des biens donnés plus les frais d'actes.
    - si c'est vendre, les frais seront d'environ 7 à 8%
    En tout état de cause, il faut que cette dame consulte son notaire pour faire le point.
    1
    1. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 653
       
      Si c'est donner, la note fiscale sera lourde :60% de la valeur des biens donnés plus les frais d'actes
      Certes, mais des droits de donation à 60 % + les frais divers seront toujours moins onéreux que le prix de vente + frais.
      0
    2. nana
       
      Dans ces cas là, pouvons faire une vente en viager? A 96 ans, le notaire peut-il refuser de la faire?
      0
  2. Gasc
     
    Bonjour
    Le terme"marraine" n'indique pas le lien de parenté. Or la réponse à votre question nécessite de connaitre ce dernier.
    0
    1. nana
       
      je précise que nous n'avons pas de lien de parenté
      0

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