Vente sygnallagmatique
nana
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Bonjour,
Ma marraine de son vivant veut me céder la part qui lui revient dans la succession de ses parents (veuve de 96 ans sans enfants). Pensez-vous qu'un contrat sygnallagmatique serait bien. Qu'a t-il lieu de faire pour que tout soit fait de son vivant. Elle a toute sa lucidité.Que pouvez-vous me conseiller de mieux? merçi
Ma marraine de son vivant veut me céder la part qui lui revient dans la succession de ses parents (veuve de 96 ans sans enfants). Pensez-vous qu'un contrat sygnallagmatique serait bien. Qu'a t-il lieu de faire pour que tout soit fait de son vivant. Elle a toute sa lucidité.Que pouvez-vous me conseiller de mieux? merçi
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2 réponses
Bonjour. Tout dépend de ce que vous entendez par "céder":
-Si c'est donner, la note fiscale sera lourde :60% de la valeur des biens donnés plus les frais d'actes.
- si c'est vendre, les frais seront d'environ 7 à 8%
En tout état de cause, il faut que cette dame consulte son notaire pour faire le point.
-Si c'est donner, la note fiscale sera lourde :60% de la valeur des biens donnés plus les frais d'actes.
- si c'est vendre, les frais seront d'environ 7 à 8%
En tout état de cause, il faut que cette dame consulte son notaire pour faire le point.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Certes, mais des droits de donation à 60 % + les frais divers seront toujours moins onéreux que le prix de vente + frais.