Vente d'un bien sous tutelle
tonives
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Tonives -
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Bjr. Ma soeur, handicappéé et sous tutelle est décédee recemment. N'ayant pas eu d'enfant, moi et mes frères et soeurs sommes ses héritiers. Je viens d'apprendre que le terrain qui appartenait à ma soeur est en cours de vente par son tuteur (association) avec l'approbation du juge des tutelles. Mais le soucis c'est qu'à mon sens, le prix du terrain est sous évalué. Que puis je faire?
A voir également:
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Non, pour 2 raisons:
1°)-la vente a été acceptée à ce prix par le Juge des Tutelles, il serait difficile à l'administration de remettre en question une décision de Justice ;
2°)-les droits de mutation étant à la charge de l'acquéreur l'éventuel redressement lui serait adressé.
si le prix est sous évalué
Dans votre intérêt ne l'acceptez pas si la promesse de vente ne verrouille pas le prix.
Donc, si la promesse de vente n'est pas basée sur 140 €, ne l'acceptez pas.