Vente d'un bien sous tutelle

tonives Messages postés 1 Date d'inscription lundi 8 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2016 - 8 févr. 2016 à 12:51
 Tonives - 11 févr. 2016 à 10:49
Bjr. Ma soeur, handicappéé et sous tutelle est décédee recemment. N'ayant pas eu d'enfant, moi et mes frères et soeurs sommes ses héritiers. Je viens d'apprendre que le terrain qui appartenait à ma soeur est en cours de vente par son tuteur (association) avec l'approbation du juge des tutelles. Mais le soucis c'est qu'à mon sens, le prix du terrain est sous évalué. Que puis je faire?

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
8 févr. 2016 à 13:05
Que puis je faire?
Le tutelle cesse au décès de la personne protégée.
Le Juge des Tutelles a donné son accord lorsqu'elle était en vie.
Si une promesse de vente a été acceptée par l'association tutélaire mandatée, les héritiers de votre défunte soeur devront la respecter.
Consultez votre notaire.
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Même si le prix est sous évalué. Ne risque t on pas un redressement fiscal pat la suite?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285 > Tonives
8 févr. 2016 à 17:56
Ne risque t on pas un redressement fiscal par la suite?
Non, pour 2 raisons:
1°)-la vente a été acceptée à ce prix par le Juge des Tutelles, il serait difficile à l'administration de remettre en question une décision de Justice ;
2°)-les droits de mutation étant à la charge de l'acquéreur l'éventuel redressement lui serait adressé.

si le prix est sous évalué
Dans votre intérêt ne l'acceptez pas si la promesse de vente ne verrouille pas le prix.
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Tonives > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
8 févr. 2016 à 18:15
Merci pour vos réponses. Mais à ce moment là comment puis je savoir si le prix à été verrouillé ? De plus j'ai un peu fouiné sur le net et je vois une annonce immobilière avec photos. Je reconnais le terrain de ma soeur. Le futur acheteur à déjà proposé la revente par lots à 355 euros viabilisé alors qu'il est entrain de l'acheter à 140 euros du mètre carré. Effectivement ça c est le prix du marché.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285 > Tonives
8 févr. 2016 à 18:20
Effectivement ça c est le prix du marché.
Donc, si la promesse de vente n'est pas basée sur 140 €, ne l'acceptez pas.
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Tonives > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
11 févr. 2016 à 10:49
Désolé mais je ne connais pas grand chose dans ce domaine donc je me permets d'insister. .je n'ai pas le compromis. Je ne sais donc pas si le prix est verrouillé ou pas. Vers qui dois je me tourner pour avoir l'information. Autre chose l'acheteur à repris contact avec moi. Après avoir manifester mon mécontentement non pas sur la vente mais sur le prix ce dernier me propose de lui faire une nouvelle proposition sans trop exagerer me dit t'il!!Autre question le notaire ma dit qu'au vu du nombre important d'héritiers, un généalogiste sera mandaté. Qui payera les frais?? Tous les héritiers ou ceux qui ne se feront pas conaître? Merci pour vos réponses.
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