Vente d'un bien sous tutelle
tonives
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 8 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2016
-
8 févr. 2016 à 12:51
Tonives - 11 févr. 2016 à 10:49
Tonives - 11 févr. 2016 à 10:49
A voir également:
- Vente d'un bien sous tutelle
- Bien indivis - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Lettre de tutelle pour mineur - Guide
- Comment se calcule la plus-value obtenue sur la vente d'un bien hérité ? - Guide
- Vente occasionnelle de tableaux - Forum Entreprise et sociétés
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
8 févr. 2016 à 13:05
8 févr. 2016 à 13:05
Que puis je faire?
Le tutelle cesse au décès de la personne protégée.
Le Juge des Tutelles a donné son accord lorsqu'elle était en vie.
Si une promesse de vente a été acceptée par l'association tutélaire mandatée, les héritiers de votre défunte soeur devront la respecter.
Consultez votre notaire.
Le tutelle cesse au décès de la personne protégée.
Le Juge des Tutelles a donné son accord lorsqu'elle était en vie.
Si une promesse de vente a été acceptée par l'association tutélaire mandatée, les héritiers de votre défunte soeur devront la respecter.
Consultez votre notaire.
8 févr. 2016 à 16:50
8 févr. 2016 à 17:56
Non, pour 2 raisons:
1°)-la vente a été acceptée à ce prix par le Juge des Tutelles, il serait difficile à l'administration de remettre en question une décision de Justice ;
2°)-les droits de mutation étant à la charge de l'acquéreur l'éventuel redressement lui serait adressé.
si le prix est sous évalué
Dans votre intérêt ne l'acceptez pas si la promesse de vente ne verrouille pas le prix.
8 févr. 2016 à 18:15
8 févr. 2016 à 18:20
Donc, si la promesse de vente n'est pas basée sur 140 €, ne l'acceptez pas.
11 févr. 2016 à 10:49