Écarté de la succession
caridad57
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 25 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2016
-
8 févr. 2016 à 11:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 févr. 2016 à 12:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 févr. 2016 à 12:06
A voir également:
- Écarté de la succession
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
- Succession - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
8 févr. 2016 à 12:06
8 févr. 2016 à 12:06
j'ai interdit le versement des sommes en l'absence d'accord de partage
En présence d'une opposition de votre part l'action du notaire étant paralysée, il vous demandera de vous adresser à la Justice pour régler le litige.
Par l'intermédiaire d'un avocat vous devrez engager une action en Justice.
En présence d'une opposition de votre part l'action du notaire étant paralysée, il vous demandera de vous adresser à la Justice pour régler le litige.
Par l'intermédiaire d'un avocat vous devrez engager une action en Justice.