A voir également:
- Renseignement procès en civil ou pénal
- Temps d'attente pour un jugement en appel penal - Guide
- Mur mitoyen code civil - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Code civil 2024 pdf - Guide
- Art.674 du code civil et barbelés ✓ - Forum Voisinage
2 réponses
dany311
Messages postés
20868
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
24 novembre 2024
6 333
7 févr. 2016 à 20:26
7 févr. 2016 à 20:26
bonsoir
puisque vous avez un avocat , pourquoi ne pas profiter de ses conseils ???
puisque vous avez un avocat , pourquoi ne pas profiter de ses conseils ???
Simple commentaire : on touche là à la quasi inefficacité de l'action de groupe "à la française" de la Loi Hamon qui a réservé l'initiative des les actions de groupe aux associations de consommateurs agréées (15 en tout) et en excluant les avocats.
Compte tenu de l'absolue frilosité (*) de ces associations en la matière on peut dire que cet apport à la défense des consommateurs est un échec.
La loi Touraine de janvier 2016 apportera peut être un peu d'oxygène en matière d'actions de groupes "santé" en ouvrant celles ci à des associations spécifiques mais peut être plus efficaces car plus concernées car plus touchées !
(*) ce qui rappelle l’expression : « Comme une poule qui a trouvé un couteau'' …
Compte tenu de l'absolue frilosité (*) de ces associations en la matière on peut dire que cet apport à la défense des consommateurs est un échec.
La loi Touraine de janvier 2016 apportera peut être un peu d'oxygène en matière d'actions de groupes "santé" en ouvrant celles ci à des associations spécifiques mais peut être plus efficaces car plus concernées car plus touchées !
(*) ce qui rappelle l’expression : « Comme une poule qui a trouvé un couteau'' …