Travaux : délais de rétractation après devis
Joeh
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Modifié par micheld33 le 8/02/2016 à 10:29
djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 8 févr. 2016 à 10:17
djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 8 févr. 2016 à 10:17
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1 réponse
djivi38
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7 févr. 2016 à 14:11
7 févr. 2016 à 14:11
Bonjour,
Même le dimanche... on peut dire MERCI D'AVANCE !!!
<< Un devis qui est daté et signé à la fois par le client et le fournisseur ou le prestataire de service permet de conclure un accord officiel entre les deux parties et un tel document s'il est rédigé, daté et signé correctement peut valoir bon de commande, ce devis signé engage autant l'une ou l'autre des parties.
Si les travaux ont débutés au moment où vous vous rétractez, le prestataire de service est en droit de facturer les prestations effectuées et éventuellement de réclamer des pénalités pour l'annulation du devis. >>
Extrait de : https://www.assistant-juridique.fr/signature_devis.jsp
Bonne journée.
Même le dimanche... on peut dire MERCI D'AVANCE !!!
<< Un devis qui est daté et signé à la fois par le client et le fournisseur ou le prestataire de service permet de conclure un accord officiel entre les deux parties et un tel document s'il est rédigé, daté et signé correctement peut valoir bon de commande, ce devis signé engage autant l'une ou l'autre des parties.
Si les travaux ont débutés au moment où vous vous rétractez, le prestataire de service est en droit de facturer les prestations effectuées et éventuellement de réclamer des pénalités pour l'annulation du devis. >>
Extrait de : https://www.assistant-juridique.fr/signature_devis.jsp
Bonne journée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 févr. 2016 à 00:50
Merci beaucoup pour votre réponse.
8 févr. 2016 à 10:17
Cdt.