SCI PO donation dans le cadre de la SCI. PREEMPTION SAFER?
SCI ; SAFER, préemption
-
Gasc -
Gasc -
Bonjour,
Nous (2 frères) sommes proprietaries en indivision d'une propriete de 22h environ avec ferme en état non habitable (besoin de travaux importants), 13 hectares sont classé bois et 8 hectares classé Landes.
Nous voulons constituer une SCI entre les personnes en indivision afin de donner aux deux enfants la nu propriete avec usufruit au benefice des deux frères. Ceci à l'interieur de la SCI.
Me CONFIRMER si le droit de Préemption de la SAFER ne s'applique pas dans ce cas de doation simple et donation partage au sein de la SCI?
Je vous remercie
Cordialement
Nous (2 frères) sommes proprietaries en indivision d'une propriete de 22h environ avec ferme en état non habitable (besoin de travaux importants), 13 hectares sont classé bois et 8 hectares classé Landes.
Nous voulons constituer une SCI entre les personnes en indivision afin de donner aux deux enfants la nu propriete avec usufruit au benefice des deux frères. Ceci à l'interieur de la SCI.
Me CONFIRMER si le droit de Préemption de la SAFER ne s'applique pas dans ce cas de doation simple et donation partage au sein de la SCI?
Je vous remercie
Cordialement
A voir également:
- Sci agricole safer
- Prix terre agricole par commune 2024 safer - Accueil - Achat-Vente
- Sci - Guide
- Pep credit agricole - Guide
- Dépôt espèce crédit agricole délai ✓ - Forum Banque et Crédit
- Voir virement a venir credit agricole - Forum Banque et Crédit
La législation juridique et financière évolue en permanence...