Mise en communaute
Karinettekarinette
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 févr. 2016 à 22:59
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1 réponse
condorcet
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6 févr. 2016 à 21:37
6 févr. 2016 à 21:37
le terrain est-il un bien propre malgres la mise en communaute ou doit t-il etre partagé.
La réponse est "oui".
Etant entré dans la communauté, il doit être partagé entre les époux comme tous les biens dépendant de cette même communauté.
La réponse est "oui".
Etant entré dans la communauté, il doit être partagé entre les époux comme tous les biens dépendant de cette même communauté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 févr. 2016 à 21:59
6 févr. 2016 à 22:59
Un cas possible est celui d'une donation de terrain à un enfant avec mise en communauté acceptée par le donateur.
Il ne suffit pas de présenter une situation de façon telle que vous obteniez la réponse que vous attendez
Ce n'est qu'un mensonge de votre part.
Je m'en doutais très fortement.
Pour cette raison je vous ai fourni la réponse que vous souhaitiez sachant pertinemment que vous alliez tomber dans le panneau .
Vu la conclusion de l'avocat, vous avez construit ensemble sur un terrain appartenant à votre mari, un terrain "bien propre" pour lui.
La réponse de l'avocat est exacte à 200 %.