Mise en communaute
Karinettekarinette
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour.mon mari a recu en donnation un terrain avec mise en communauté.sur ce terrain nous y avons construit une maison.aujourdhui nous sommes en instance de divorce.le terrain est-il un bien propre malgres la mise en communaute ou doit t-il etre partagé.merci de me repondre
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Un cas possible est celui d'une donation de terrain à un enfant avec mise en communauté acceptée par le donateur.
Il ne suffit pas de présenter une situation de façon telle que vous obteniez la réponse que vous attendez
Ce n'est qu'un mensonge de votre part.
Je m'en doutais très fortement.
Pour cette raison je vous ai fourni la réponse que vous souhaitiez sachant pertinemment que vous alliez tomber dans le panneau .
Vu la conclusion de l'avocat, vous avez construit ensemble sur un terrain appartenant à votre mari, un terrain "bien propre" pour lui.
La réponse de l'avocat est exacte à 200 %.