Mise en communaute
Bonjour.mon mari a recu en donnation un terrain avec mise en communauté.sur ce terrain nous y avons construit une maison.aujourdhui nous sommes en instance de divorce.le terrain est-il un bien propre malgres la mise en communaute ou doit t-il etre partagé.merci de me repondre
1 réponse
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le terrain est-il un bien propre malgres la mise en communaute ou doit t-il etre partagé.
La réponse est "oui".
Etant entré dans la communauté, il doit être partagé entre les époux comme tous les biens dépendant de cette même communauté.-
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@karinettekarinetteQu'appelez-vous exactement mise en communauté ?
Un cas possible est celui d'une donation de terrain à un enfant avec mise en communauté acceptée par le donateur.
Il ne suffit pas de présenter une situation de façon telle que vous obteniez la réponse que vous attendez
Ce n'est qu'un mensonge de votre part.
Je m'en doutais très fortement.
Pour cette raison je vous ai fourni la réponse que vous souhaitiez sachant pertinemment que vous alliez tomber dans le panneau .
Vu la conclusion de l'avocat, vous avez construit ensemble sur un terrain appartenant à votre mari, un terrain "bien propre" pour lui.
La réponse de l'avocat est exacte à 200 %.
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