Déclaration travaux dans habitation
Résolu
toto8529
Messages postés
1
Statut
Membre
-
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
Mes parents sont propriétaire d'une habitation construite dans les années 70 dont l'étage a été aménagé par deux chambres et un WC.
Les travaux n'ont pas été déclarés en mairie car à l'époque, il y a 30 ans le notaire leur a expliqué qu'il n'était pas nécessaire d'effectuer une déclaration pour l'aménagement des combles.
Mon père est décédé en 1988 et l'aménagement n'a jamais été déclaré
Aujourd'hui nous voudrions mettre le maison en vente mais du fait que la maison possède un grenier aménagé qui ne figure pas sur les plans, que doit on faire pour régulariser la situation et quels sont les risques pour nous les enfants
merci
dans l'attente d'une réponse
Mes parents sont propriétaire d'une habitation construite dans les années 70 dont l'étage a été aménagé par deux chambres et un WC.
Les travaux n'ont pas été déclarés en mairie car à l'époque, il y a 30 ans le notaire leur a expliqué qu'il n'était pas nécessaire d'effectuer une déclaration pour l'aménagement des combles.
Mon père est décédé en 1988 et l'aménagement n'a jamais été déclaré
Aujourd'hui nous voudrions mettre le maison en vente mais du fait que la maison possède un grenier aménagé qui ne figure pas sur les plans, que doit on faire pour régulariser la situation et quels sont les risques pour nous les enfants
merci
dans l'attente d'une réponse
A voir également:
- Déclaration travaux dans habitation
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les impôts ont mis en ligne ce nouveau document, il ne faut pas envoyer sa déclaration avant de l'avoir lu - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
1 réponse
que doit on faire pour régulariser la situation
Remplir une déclaration H1 et l'adresser à votre centre des finances publiques.
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_3167/fichedescriptiveformulaire_3167.pdf
et quels sont les risques pour nous les enfants
Pas grand risque à part un rappel de Taxe Foncière et de Taxe d'habitation sur la période non prescrite.
Remplir une déclaration H1 et l'adresser à votre centre des finances publiques.
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_3167/fichedescriptiveformulaire_3167.pdf
et quels sont les risques pour nous les enfants
Pas grand risque à part un rappel de Taxe Foncière et de Taxe d'habitation sur la période non prescrite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...