Explication sur un relevé de formalité
Lza2a
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Modifié par micheld33 le 8/02/2016 à 10:16
Lza2a Messages postés 41 Date d'inscription mercredi 27 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2024 - 8 févr. 2016 à 11:20
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roudoudou22
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6 févr. 2016 à 11:23
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1/2 indivise des biens appartenant au donateur Qu'est ce que ça signifie ?
Ca signifie juste ce qui est écrit, c'est à dire que l'acte en cause concerne 1/2 des biens appartenant au donateur.
Ca signifie juste ce qui est écrit, c'est à dire que l'acte en cause concerne 1/2 des biens appartenant au donateur.
Lza2a
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6 févr. 2016 à 11:26
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en gros ça veut dire que le donateur a donné la moitié des ses biens et c'est c'est en indivision ?
roudoudou22
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6 févr. 2016 à 11:39
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le donateur a donné la moitié des ses biens et c'est c'est en indivision ?
Evidemment, 50% indivis pour le donataire, 50% indivis conservés par le donateur.
Evidemment, 50% indivis pour le donataire, 50% indivis conservés par le donateur.
Lza2a
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6 févr. 2016 à 11:33
6 févr. 2016 à 11:33
Une autre question, dans la partie immeuble, il y a "désignation cadastrale" avec les parcelles concernées ...
Dans la rubrique en bas:
Complément : 1/2 indivise des biens appartenant au donateur
1/2 indivise de "parcelle xx" === ça veut dire que pour cette parcelle le donateur n'a donné que la moitié ?
Quand on parle de biens, c'est quoi ? Les meubles ?
Dans la rubrique en bas:
Complément : 1/2 indivise des biens appartenant au donateur
1/2 indivise de "parcelle xx" === ça veut dire que pour cette parcelle le donateur n'a donné que la moitié ?
Quand on parle de biens, c'est quoi ? Les meubles ?
roudoudou22
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6 févr. 2016 à 11:41
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ça veut dire que pour cette parcelle le donateur n'a donné que la moitié ?
Par cet acte, oui.
c'est quoi ? Les meubles ?
c'est tout ce qui n'est pas immeuble. Exemple : une bicyclette, une machine à laver, un bijou, le contenu d'un compte en banque, etc ....
Par cet acte, oui.
c'est quoi ? Les meubles ?
c'est tout ce qui n'est pas immeuble. Exemple : une bicyclette, une machine à laver, un bijou, le contenu d'un compte en banque, etc ....
Lza2a
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6 févr. 2016 à 12:44
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Merci bcp de vos réponses, j'ai encore une question, pourquoi ds la colonne "droits" y a -t-il marqué "NI" ( =nue propriété en indivision) et pas NP ( nue propriété ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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Lza2a
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6 févr. 2016 à 14:41
6 févr. 2016 à 14:41
Et encore une autre question, dans quelle situation on décide de faire une donation de la moitié de ses biens et en gardant l'usufruit ? Je ne vois pas l'intérêt pour le donateur ? Sauf dans le cas d'avoir des biens de valeur, ou de l'argent, mais dans le cas contraire, c'est pas un peu bizard ? Est ce que ça se fait souvent ?
Et je ne sais toujours pas le pourquoi du comment il y a marqué "NI" au lieu de NP ... ?
Et je ne sais toujours pas le pourquoi du comment il y a marqué "NI" au lieu de NP ... ?
dans quelle situation on décide de faire une donation de la moitié de ses biens et en gardant l'usufruit ?
Mais quand on veut !
Je ne vois pas l'intérêt pour le donateur ?
Une donation est proposée par un donateur à un donataire qui l'accepte ou non. Il appartient à chacun d'eux, et non à un tiers, de juger de l'intérêt de la transaction.
Est ce que ça se fait souvent ?
Chaque fois qu'un donateur et un donataire sont d'accord pour une telle opération.
Et je ne sais toujours pas le pourquoi du comment il y a marqué "NI" au lieu de NP ... ?
Et pourquoi pas ? Est-ce qu'on vous demande pourquoi vous écrivez "bizard" et non pas "bizarre" comme je l'aurais fait ?
Mais quand on veut !
Je ne vois pas l'intérêt pour le donateur ?
Une donation est proposée par un donateur à un donataire qui l'accepte ou non. Il appartient à chacun d'eux, et non à un tiers, de juger de l'intérêt de la transaction.
Est ce que ça se fait souvent ?
Chaque fois qu'un donateur et un donataire sont d'accord pour une telle opération.
Et je ne sais toujours pas le pourquoi du comment il y a marqué "NI" au lieu de NP ... ?
Et pourquoi pas ? Est-ce qu'on vous demande pourquoi vous écrivez "bizard" et non pas "bizarre" comme je l'aurais fait ?
Lza2a
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>
Gayomi
6 févr. 2016 à 17:18
6 févr. 2016 à 17:18
Merci bcp pour votre réponse que je trouve vraiment constructive ! Si mes questions ne vous plaisent pas, il ne faut pas se sentir obligé d'y répondre ...
oyé
>
Lza2a
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8 févr. 2016 à 04:54
8 févr. 2016 à 04:54
Si vous n'acceptez pas les réponses de ceux qui sont les plus calés en droit notarial, mieux vaut ne pas poser de questions ici et prendre contact directement avec le notaire (par l'intermédiaire de votre grand mère) qui a traité la succussion de votre grand père, vous comprendrez mieux vos histoires de NP NI et cela simplifiera l"existence de tous.
Lza2a
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8 févr. 2016 à 10:27
8 févr. 2016 à 10:27
Bien sur que j accepte... Qd les réponse sont constructives... Mais avouez que qd on répond 'parce que' et c'est tout , j'ai du mal a comprendre...
Je croyais juste que prevoir la transmission de son patrimoine servait a anticiper , payer moins d impôt pour les heritiers, etc... Et je me pose juste des questions sur le bien fondé de certaines choses ...
Je croyais juste que prevoir la transmission de son patrimoine servait a anticiper , payer moins d impôt pour les heritiers, etc... Et je me pose juste des questions sur le bien fondé de certaines choses ...
condorcet
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8 févr. 2016 à 11:07
8 févr. 2016 à 11:07
Je croyais juste que prevoir la transmission de son patrimoine servait a anticiper , payer moins d impôt pour les heritiers, etc..
Effectivement parce que l'usufruit conservé par le donateur présente une valeur fiscale déduite de la pleine propriété.
Il en résulte que la nue-propriété transmise au donataire présente une valeur moindre sur la base de laquelle les droits de donation sont calculés, alors qu'en recueillant les biens par succession, la taxation aurait été basée sur la valeur en pleine propriété.
L'intérêt du donateur de conserver l'usufruit est de pouvoir user jusqu'à son décès de la chose donnée et d'en retirer les fruits ( l'usus et le fructus = usufruit).
Cet usufruit s'éteignant au décès de l'usufruitier reviendra au nu-propriétaire, gratuitement, sans formalités, sans droits de succession.
Et je me pose juste des questions sur le bien fondé de certaines choses ...
Vous avez les réponses.
Effectivement parce que l'usufruit conservé par le donateur présente une valeur fiscale déduite de la pleine propriété.
Il en résulte que la nue-propriété transmise au donataire présente une valeur moindre sur la base de laquelle les droits de donation sont calculés, alors qu'en recueillant les biens par succession, la taxation aurait été basée sur la valeur en pleine propriété.
L'intérêt du donateur de conserver l'usufruit est de pouvoir user jusqu'à son décès de la chose donnée et d'en retirer les fruits ( l'usus et le fructus = usufruit).
Cet usufruit s'éteignant au décès de l'usufruitier reviendra au nu-propriétaire, gratuitement, sans formalités, sans droits de succession.
Et je me pose juste des questions sur le bien fondé de certaines choses ...
Vous avez les réponses.
Lza2a
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8 févr. 2016 à 11:20
8 févr. 2016 à 11:20
Merci pour vos réponses !
La législation juridique et financière évolue en permanence...