Contrat mariage universelle
fv.69003
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samedi 6 février 2016
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6 février 2016
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6 févr. 2016 à 10:25
Boulou - 6 févr. 2016 à 16:43
Boulou - 6 févr. 2016 à 16:43
A voir également:
- Contrat mariage universelle
- Contrat de location simple pdf - Guide
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- Contrat location meublé pdf - Guide
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2 réponses
Bonjour
Tout n'est pas perdu pour vous.En tant qu'enfant d'un premier lit, la loi vous permet d'utiliser l'action en retranchement pour récupérer votre part de réserve dans la succession de votre père.
Consultez un avocat à cet effet.
Tout n'est pas perdu pour vous.En tant qu'enfant d'un premier lit, la loi vous permet d'utiliser l'action en retranchement pour récupérer votre part de réserve dans la succession de votre père.
Consultez un avocat à cet effet.
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6 février 2016
6 févr. 2016 à 12:25
6 févr. 2016 à 12:25
bonjour
Merci pour votre réponse c est ce que j ai fait :)
mais ma question était le notaire avait t'il l obligation de me convoque pour m informé de ce type de contrat que mon père a établi quand il ce remarié ?
Merci pour votre réponse c est ce que j ai fait :)
mais ma question était le notaire avait t'il l obligation de me convoque pour m informé de ce type de contrat que mon père a établi quand il ce remarié ?