Contrat mariage universelle

fv.69003 Messages postés 2 Statut Membre -  
 Boulou -
bonjour
Je suis un enfant issue d un 1 premier lit mon père c est remarié et ils ont établi un contrat de mariage universelle avec clause integral mon papa et décède et je vient d apprendre que ma belle mere a tout hérité

question : Je n ait jamais était informe de ce contrat de mariage aucune convocation chez le notaire pour une tel decision en avait t'il le droit ? puisque je suis issue d un premier lit

merci de m aidé

2 réponses

Gasc
 
Bonjour
Tout n'est pas perdu pour vous.En tant qu'enfant d'un premier lit, la loi vous permet d'utiliser l'action en retranchement pour récupérer votre part de réserve dans la succession de votre père.
Consultez un avocat à cet effet.
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fv.69003 Messages postés 2 Statut Membre
 
bonjour

Merci pour votre réponse c est ce que j ai fait :)

mais ma question était le notaire avait t'il l obligation de me convoque pour m informé de ce type de contrat que mon père a établi quand il ce remarié ?
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Boulou
 
La réponse est non
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