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Mobilier forfait fiscal

Marguerite FLEURY - 6 févr. 2016 à 10:47
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 6 févr. 2016 à 13:21
Bonjour,

Est-il normal que les 5% sur le mobilier, forfait fiscal ,sont à payer par les enfants héritiers et que cette somme ne soit pas du tout défalquée sur la part léguée par testament à la conjointe, belle-mère?

Merci de votre réponse.
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Gasc
6 févr. 2016 à 11:16
Bonjour. Oui, c'est tout à fait normal, le conjoint survivant étant exonéré de droits de succession.
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Marguerite FLEURY
6 févr. 2016 à 13:13
OK merci de votre réponse, je ne comprends toujours pas pourquoi le forfait est à régler par les enfants et que la part du conjoint survivant( belle-mère) ne soit pas défalquée, sans être payée????
Le legs ,à ce conjoint ,par testament, est défalqué du montant successoral des actifs à payer aux impôts par les enfants... POURQUOI CETTE LOGIQUE NE S'APPLIQUE-T-ELLE PAS à ce forfait????
Merci de vos réponses
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 622
6 févr. 2016 à 13:21
Si vous lisiez les réponses qui vous sont faites, ce serait une bonne idée non ?
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Réponse 2 / 2
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 622
Modifié par roudoudou22 le 6/02/2016 à 11:20
les 5% sur le mobilier, forfait fiscal ,

Le forfait fiscal ce n'est pas 5% sur le mobilier mais 5% sur les biens autres que les meubles meublants

sont à payer par les enfants héritiers

Les 5% ne sont pas à payer, ils font partie de l'actif de succession. Ils contribuent à la détermination de la base éventuellement imposable.

ne soit pas du tout défalquée sur la part léguée par testament à la conjointe,

Aucune raison de les défalquer de l'actif dont une fraction revient au conjoint survivant

Vous n'avez rien compris. Faites vous ré-expliquer les choses par votre Notaire.
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