Mobilier forfait fiscal
Marguerite FLEURY
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roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Est-il normal que les 5% sur le mobilier, forfait fiscal ,sont à payer par les enfants héritiers et que cette somme ne soit pas du tout défalquée sur la part léguée par testament à la conjointe, belle-mère?
Merci de votre réponse.
Est-il normal que les 5% sur le mobilier, forfait fiscal ,sont à payer par les enfants héritiers et que cette somme ne soit pas du tout défalquée sur la part léguée par testament à la conjointe, belle-mère?
Merci de votre réponse.
2 réponses
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Bonjour. Oui, c'est tout à fait normal, le conjoint survivant étant exonéré de droits de succession.
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OK merci de votre réponse, je ne comprends toujours pas pourquoi le forfait est à régler par les enfants et que la part du conjoint survivant( belle-mère) ne soit pas défalquée, sans être payée????
Le legs ,à ce conjoint ,par testament, est défalqué du montant successoral des actifs à payer aux impôts par les enfants... POURQUOI CETTE LOGIQUE NE S'APPLIQUE-T-ELLE PAS à ce forfait????
Merci de vos réponses -
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les 5% sur le mobilier, forfait fiscal ,
Le forfait fiscal ce n'est pas 5% sur le mobilier mais 5% sur les biens autres que les meubles meublants
sont à payer par les enfants héritiers
Les 5% ne sont pas à payer, ils font partie de l'actif de succession. Ils contribuent à la détermination de la base éventuellement imposable.
ne soit pas du tout défalquée sur la part léguée par testament à la conjointe,
Aucune raison de les défalquer de l'actif dont une fraction revient au conjoint survivant
Vous n'avez rien compris. Faites vous ré-expliquer les choses par votre Notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...