Mobilier forfait fiscal
Marguerite FLEURY
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6 févr. 2016 à 10:47
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 6 févr. 2016 à 13:21
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 6 févr. 2016 à 13:21
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2 réponses
Bonjour. Oui, c'est tout à fait normal, le conjoint survivant étant exonéré de droits de succession.
roudoudou22
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Modifié par roudoudou22 le 6/02/2016 à 11:20
Modifié par roudoudou22 le 6/02/2016 à 11:20
les 5% sur le mobilier, forfait fiscal ,
Le forfait fiscal ce n'est pas 5% sur le mobilier mais 5% sur les biens autres que les meubles meublants
sont à payer par les enfants héritiers
Les 5% ne sont pas à payer, ils font partie de l'actif de succession. Ils contribuent à la détermination de la base éventuellement imposable.
ne soit pas du tout défalquée sur la part léguée par testament à la conjointe,
Aucune raison de les défalquer de l'actif dont une fraction revient au conjoint survivant
Vous n'avez rien compris. Faites vous ré-expliquer les choses par votre Notaire.
Le forfait fiscal ce n'est pas 5% sur le mobilier mais 5% sur les biens autres que les meubles meublants
sont à payer par les enfants héritiers
Les 5% ne sont pas à payer, ils font partie de l'actif de succession. Ils contribuent à la détermination de la base éventuellement imposable.
ne soit pas du tout défalquée sur la part léguée par testament à la conjointe,
Aucune raison de les défalquer de l'actif dont une fraction revient au conjoint survivant
Vous n'avez rien compris. Faites vous ré-expliquer les choses par votre Notaire.
6 févr. 2016 à 13:13
Le legs ,à ce conjoint ,par testament, est défalqué du montant successoral des actifs à payer aux impôts par les enfants... POURQUOI CETTE LOGIQUE NE S'APPLIQUE-T-ELLE PAS à ce forfait????
Merci de vos réponses
6 févr. 2016 à 13:21