Permis de construire
marielaurie1
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marielaurie1 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
Je viens d'acheter un terrain sur lequel était demandé un permis de construire au nom de l'ancien propriétaire. Ce permis de construire, accepté par les Bâtiments de France a été contesté pas les tiers puis annulé. Ce permis a donc été accepté. A l'achat de mon terrain le transfert de propriété à été déposé à la mairie ainsi que des petites modifications mineures de la maison (position de 2 fenêtres - pas de modif de la surface au sol ni en hauteur) Ma question est : pendant l'affichage le droit de recours des tiers étant à nouveau possible pendant les 2 mois suivant, peuvent-ils à nouveau contester ce projet juste par le changement de propriétaire en sachant qu'il n'avaient pas vu le plan initial de la maison. Autrement dit le recours porte t-il sur une personne ou sur le projet ?Merci de vos réponses car je suis un peu inquiète et que le promoteur m'indique qu'il va démarrer les travaux pendant cette période.
Je viens d'acheter un terrain sur lequel était demandé un permis de construire au nom de l'ancien propriétaire. Ce permis de construire, accepté par les Bâtiments de France a été contesté pas les tiers puis annulé. Ce permis a donc été accepté. A l'achat de mon terrain le transfert de propriété à été déposé à la mairie ainsi que des petites modifications mineures de la maison (position de 2 fenêtres - pas de modif de la surface au sol ni en hauteur) Ma question est : pendant l'affichage le droit de recours des tiers étant à nouveau possible pendant les 2 mois suivant, peuvent-ils à nouveau contester ce projet juste par le changement de propriétaire en sachant qu'il n'avaient pas vu le plan initial de la maison. Autrement dit le recours porte t-il sur une personne ou sur le projet ?Merci de vos réponses car je suis un peu inquiète et que le promoteur m'indique qu'il va démarrer les travaux pendant cette période.
3 réponses
Bonjour
A mon avis c'est le recours qui a été annulé.
Et si j'ai bien compris les explications de notre amie, le permis a été transféré du vendeur à l'acquéreur et a fait l'objet de modification (donc sans doute aussi d'un permis modificatif).
Or, toute autorisation émise par l'administration est susceptible de faire l'objet d'un recours. Et un recours sur le permis modificatif suspend le délai de validité du permis de construire initial
Ce permis a été annulé ou accepté ?
A mon avis c'est le recours qui a été annulé.
Et si j'ai bien compris les explications de notre amie, le permis a été transféré du vendeur à l'acquéreur et a fait l'objet de modification (donc sans doute aussi d'un permis modificatif).
Or, toute autorisation émise par l'administration est susceptible de faire l'objet d'un recours. Et un recours sur le permis modificatif suspend le délai de validité du permis de construire initial
Autrement dit le recours porte t-il sur une personne ou sur le projet ?
Sur un N° de PC.
"accepté par les Bâtiments de France a été contesté pas les tiers puis annulé. . Ce permis a donc été accepté. "
Ce permis a été annulé ou accepté ? !!!!!! Vous parlez toujours du même N° de PC ?
Sur un N° de PC.
"accepté par les Bâtiments de France a été contesté pas les tiers puis annulé. . Ce permis a donc été accepté. "
Ce permis a été annulé ou accepté ? !!!!!! Vous parlez toujours du même N° de PC ?
le recours est-il déposé sur un nom ou sur le projet ?
L'affichage de l'autorisation est une procédure obligatoire. C'est sans doute en voyant ton nom sur ledit panneau que le permis fera l'objet d'un recours.
Et pour éviter tout recours abusif, celui-ci devra porter uniquement sur des éléments du dossier. Pour faire court, il faut que ton (tes) voisin(s) aient un motif réel et sérieux pour attaquer la décision administrative.
Oui c'est bien ce qui me fait peur en voyant un nouveau nom. Je n'ai plus qu'à attendre cet éventuel recours, qui ne viendra peut être pas car le précédent propriétaire avait demandé une telle somme en dédommagement qu'ils ont préférés annuler leur recours. Ce sont des personnes qui souhaitent garder un maximum d'espaces verts (même privés) et je ne pense pas qu'ils aient des motifs sérieux. A voir. Merci pour ton aide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
comme indiqué à DL76 ce n'est pas le permis mais le recours qui a été annulé.Je repose quand mm ma question (peut-être idiote) : le recours est-il déposé sur un nom ou sur le projet ? Si je pose cette question c'est parce j'ai peur qu'en affichant le panneau modificatif à mon nom, ces riverains déposent à nouveau un recours durant les 2 mois d'affichage.
merci de vos réponses.