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1 réponse
Bonjour
Non, il n'existe aucun délai pour remettre à l'acquéreur copie de l' acte de vente.
Les délais d'enregistrement, qui peuvent varier d'un département à l'autre ou d'un bureau à l'autre de un à six mois et plus, ne sont pas du "blablabla" mais une réalité avec laquelle il faut compter.
Il n'existe pas d'acte de vente définitif, ce qui supposerait qu'il y en ait un autre préalable.
Qu'avez-vous compris dans la loi Macron sur le sujet? Certainement rien du tout......
Non, il n'existe aucun délai pour remettre à l'acquéreur copie de l' acte de vente.
Les délais d'enregistrement, qui peuvent varier d'un département à l'autre ou d'un bureau à l'autre de un à six mois et plus, ne sont pas du "blablabla" mais une réalité avec laquelle il faut compter.
Il n'existe pas d'acte de vente définitif, ce qui supposerait qu'il y en ait un autre préalable.
Qu'avez-vous compris dans la loi Macron sur le sujet? Certainement rien du tout......
La législation juridique et financière évolue en permanence...