Congé du locataire
vibrato13
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vibrato13 Messages postés 11 Statut Membre -
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bonjour ,
nous sommes propriétaire d'une maison en location et souhaitons mettre un terme à la location afin d'habiter la maison. le bail se termine en décembre 2016.
le bien est occupé par un couple non marié.
nous avons donc envoyer deux courriers recommandé avec AR identique à chacun des deux occupants.
A ce jour , un seul des deux occupants à était chercher le courrier recommandé.
que doit-on faire dans ce cas là ?
est ce que la réception d'un des deux locataires est suffisante ou faut-il avoir absolument les deux AR ?
peut-on faire signé la lettre au locataire avec la mention " pris connaissance et remis en main propre " ?
j'ai lu dans un commentaire qu'il y avait la possibilité de mandater un huissier de justice pour faire prendre connaissance de la mise en demeure aux locataires , combien cela risque de coûter ?
en vous remerciant par avance pour vos réponses qui nous seront très utile.
cordialement
nous sommes propriétaire d'une maison en location et souhaitons mettre un terme à la location afin d'habiter la maison. le bail se termine en décembre 2016.
le bien est occupé par un couple non marié.
nous avons donc envoyer deux courriers recommandé avec AR identique à chacun des deux occupants.
A ce jour , un seul des deux occupants à était chercher le courrier recommandé.
que doit-on faire dans ce cas là ?
est ce que la réception d'un des deux locataires est suffisante ou faut-il avoir absolument les deux AR ?
peut-on faire signé la lettre au locataire avec la mention " pris connaissance et remis en main propre " ?
j'ai lu dans un commentaire qu'il y avait la possibilité de mandater un huissier de justice pour faire prendre connaissance de la mise en demeure aux locataires , combien cela risque de coûter ?
en vous remerciant par avance pour vos réponses qui nous seront très utile.
cordialement
1 réponse
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Bonjour,
"est ce que la réception d'un des deux locataires est suffisante" : non.
"peut-on faire signé la lettre au locataire avec la mention " pris connaissance et remis en main propre " ? : oui.
"j'ai lu dans un commentaire qu'il y avait la possibilité de mandater un huissier de justice pour faire prendre connaissance de la mise en demeure aux locataires , combien cela risque de coûter ? " : il me semble me souvenir avoir lu sur ce site 100 à 150 € (à vérifier).
Mais ce n'est pas pour faire une "mise en demeure" , c'est pour leur "signifier votre congé pour reprise".
Cdt.-
Merci pour vos réponses, autre question sur la loi ALUR datant de mars 2014 , concernant la reprise du logement pour y habiter , la loi mentionne qu'il faut patienter 2 ans suivant l'acquisition pour habiter ou vendre le bien.
Est ce que cela concerne tout les baux ou seulement ceux signés après le vote de la loi c'est à dire le 27 mars 2014 ?
Cordialement- Bonjour,
votre réponse dans « délai de préavis » de ce lien, (mais tout est à lire !)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cdt.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...