Congé du locataire

vibrato13 Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 4 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2016 - 4 févr. 2016 à 00:44
vibrato13 Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 4 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2016 - 4 févr. 2016 à 12:47
bonjour ,

nous sommes propriétaire d'une maison en location et souhaitons mettre un terme à la location afin d'habiter la maison. le bail se termine en décembre 2016.
le bien est occupé par un couple non marié.
nous avons donc envoyer deux courriers recommandé avec AR identique à chacun des deux occupants.
A ce jour , un seul des deux occupants à était chercher le courrier recommandé.
que doit-on faire dans ce cas là ?
est ce que la réception d'un des deux locataires est suffisante ou faut-il avoir absolument les deux AR ?
peut-on faire signé la lettre au locataire avec la mention " pris connaissance et remis en main propre " ?
j'ai lu dans un commentaire qu'il y avait la possibilité de mandater un huissier de justice pour faire prendre connaissance de la mise en demeure aux locataires , combien cela risque de coûter ?
en vous remerciant par avance pour vos réponses qui nous seront très utile.

cordialement

1 réponse

djivi38 Messages postés 52206 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 15 393
4 févr. 2016 à 11:55
Bonjour,

"est ce que la réception d'un des deux locataires est suffisante" : non.

"peut-on faire signé la lettre au locataire avec la mention " pris connaissance et remis en main propre " ? : oui.

"j'ai lu dans un commentaire qu'il y avait la possibilité de mandater un huissier de justice pour faire prendre connaissance de la mise en demeure aux locataires , combien cela risque de coûter ? " : il me semble me souvenir avoir lu sur ce site 100 à 150 € (à vérifier).
Mais ce n'est pas pour faire une "mise en demeure" , c'est pour leur "signifier votre congé pour reprise".

Cdt.
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vibrato13 Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 4 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2016
4 févr. 2016 à 12:02
Merci pour vos réponses, autre question sur la loi ALUR datant de mars 2014 , concernant la reprise du logement pour y habiter , la loi mentionne qu'il faut patienter 2 ans suivant l'acquisition pour habiter ou vendre le bien.
Est ce que cela concerne tout les baux ou seulement ceux signés après le vote de la loi c'est à dire le 27 mars 2014 ?
Cordialement
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720 > vibrato13 Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 4 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2016
4 févr. 2016 à 12:11
Bonjour,
la loi mentionne qu'il faut patienter 2 ans suivant l'acquisition pour habiter ou vendre le bien.
quand etes vous devenus propriétaire du bien ? Avant ou après ALUR ?
Cordialement
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vibrato13 Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 4 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2016 > maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
4 févr. 2016 à 12:46
Bonjour ,
Nous sommes devenu propriétaire après la loi ALUR mais avons récupérer le bail signé avant le vote de la loi.
Cordialement
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djivi38 Messages postés 52206 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 15 393 > vibrato13 Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 4 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2016
4 févr. 2016 à 12:19
Bonjour,
votre réponse dans « délai de préavis » de ce lien, (mais tout est à lire !)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Cdt.
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vibrato13 Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 4 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2016 > djivi38 Messages postés 52206 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024
4 févr. 2016 à 12:47
Merci , je vais étudier ça! ☺
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