Congé du locataire
vibrato13
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1 réponse
djivi38
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4 févr. 2016 à 11:55
4 févr. 2016 à 11:55
Bonjour,
"est ce que la réception d'un des deux locataires est suffisante" : non.
"peut-on faire signé la lettre au locataire avec la mention " pris connaissance et remis en main propre " ? : oui.
"j'ai lu dans un commentaire qu'il y avait la possibilité de mandater un huissier de justice pour faire prendre connaissance de la mise en demeure aux locataires , combien cela risque de coûter ? " : il me semble me souvenir avoir lu sur ce site 100 à 150 € (à vérifier).
Mais ce n'est pas pour faire une "mise en demeure" , c'est pour leur "signifier votre congé pour reprise".
Cdt.
"est ce que la réception d'un des deux locataires est suffisante" : non.
"peut-on faire signé la lettre au locataire avec la mention " pris connaissance et remis en main propre " ? : oui.
"j'ai lu dans un commentaire qu'il y avait la possibilité de mandater un huissier de justice pour faire prendre connaissance de la mise en demeure aux locataires , combien cela risque de coûter ? " : il me semble me souvenir avoir lu sur ce site 100 à 150 € (à vérifier).
Mais ce n'est pas pour faire une "mise en demeure" , c'est pour leur "signifier votre congé pour reprise".
Cdt.
4 févr. 2016 à 12:02
Est ce que cela concerne tout les baux ou seulement ceux signés après le vote de la loi c'est à dire le 27 mars 2014 ?
Cordialement
4 févr. 2016 à 12:11
la loi mentionne qu'il faut patienter 2 ans suivant l'acquisition pour habiter ou vendre le bien.
quand etes vous devenus propriétaire du bien ? Avant ou après ALUR ?
Cordialement
4 févr. 2016 à 12:46
Nous sommes devenu propriétaire après la loi ALUR mais avons récupérer le bail signé avant le vote de la loi.
Cordialement
4 févr. 2016 à 12:19
votre réponse dans « délai de préavis » de ce lien, (mais tout est à lire !)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cdt.
4 févr. 2016 à 12:47