Divorce et vente appartement
john7594
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 3 févr. 2016 à 16:51
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 3 févr. 2016 à 16:51
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lucini
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3 févr. 2016 à 13:44
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Bonjour,
Commencer par faire évaluer le bien commun.
Proposez à votre future Ex un montant (une soulte ) pour racheter ses droits dans l'indivision.
Mettez vous d'accord avec elle .
Acte notarié obligatoire
il faudra que la procédure du divorce soit engagée jusqu'à un jugement + liquidation de la communauté .
cela prend du temps.
Cdlt
Commencer par faire évaluer le bien commun.
Proposez à votre future Ex un montant (une soulte ) pour racheter ses droits dans l'indivision.
Mettez vous d'accord avec elle .
Acte notarié obligatoire
il faudra que la procédure du divorce soit engagée jusqu'à un jugement + liquidation de la communauté .
cela prend du temps.
Cdlt
john7594
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3 février 2016
3 févr. 2016 à 14:08
3 févr. 2016 à 14:08
Merci lucini.
Elle demande une compensation financière double du montant de la soulte. Ce que j'ai refusé. Est ce que le juge d'instruction peux imposer la liquidation pour qu'elle vende sa part au prix fixé par le juge/notaire ?
Elle demande une compensation financière double du montant de la soulte. Ce que j'ai refusé. Est ce que le juge d'instruction peux imposer la liquidation pour qu'elle vende sa part au prix fixé par le juge/notaire ?
lucini
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3 févr. 2016 à 16:51
3 févr. 2016 à 16:51
Avant tout obtenez plusieurs évaluations agences immobilières et notaire.
Ensuite il faudra déduire l'emprunt qui reste à rembourser.
le montant de la soulte est 50% de l'actif net du bien en indivision.
Si par d'accord à l'amiable cela nécessite une procédure judiciaire devant le TGI.
Le JAF chargé du divorce ne fixera pas le montant de la soulte.
Cdlt
Ensuite il faudra déduire l'emprunt qui reste à rembourser.
le montant de la soulte est 50% de l'actif net du bien en indivision.
Si par d'accord à l'amiable cela nécessite une procédure judiciaire devant le TGI.
Le JAF chargé du divorce ne fixera pas le montant de la soulte.
Cdlt