Non restitution du dépôt de garantie
dolfin92
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dolfin92 Messages postés 33 Date d'inscription dimanche 19 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2017 - 2 févr. 2016 à 21:14
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A voir également:
- Non restitution du dépôt de garantie
- Mandat de depot - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
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2 réponses
mamenard
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Modifié par mamenard le 2/02/2016 à 20:51
Modifié par mamenard le 2/02/2016 à 20:51
Bonjour
Marche à suive
lettre reco AR au proprio et par défaut si pas connue son mandataire. L e mème à qui vous avez fait votre fin de bail
Et vous en gardez un double
sans réponse 8 jours ou négative, vous rendre au greffe de votre tribunal pour demander au juge de proximité de régler le problème et joindre votre double
Depuis loi alur un retard au rendu du dépôt de garantie 2 mois .Implique une pénalité égale à 10% de ce dépôt de garantie par mois de retard commencé
Changement d’adresse pas problème ,sur demande la poste fait suivre .Mais dans 8 jours vous aussi changé d'adresse
Marche à suive
lettre reco AR au proprio et par défaut si pas connue son mandataire. L e mème à qui vous avez fait votre fin de bail
Et vous en gardez un double
sans réponse 8 jours ou négative, vous rendre au greffe de votre tribunal pour demander au juge de proximité de régler le problème et joindre votre double
Depuis loi alur un retard au rendu du dépôt de garantie 2 mois .Implique une pénalité égale à 10% de ce dépôt de garantie par mois de retard commencé
Changement d’adresse pas problème ,sur demande la poste fait suivre .Mais dans 8 jours vous aussi changé d'adresse
dolfin92
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1 août 2017
2 févr. 2016 à 21:14
2 févr. 2016 à 21:14
Bonsoir @Mamenard,
Dans le courrier RAR que je leur écris, je peux mentionner l'adresse de mon logement actuel (et je fais suivre à la poste comme vous me l'indiquez) ou bien j'indique l'adresse du nouveau logement ?
Je vous remercie pour votre réponse et vous souhaite une bonne soirée.
Cordialement,
D.
Dans le courrier RAR que je leur écris, je peux mentionner l'adresse de mon logement actuel (et je fais suivre à la poste comme vous me l'indiquez) ou bien j'indique l'adresse du nouveau logement ?
Je vous remercie pour votre réponse et vous souhaite une bonne soirée.
Cordialement,
D.