Non restitution du dépôt de garantie

dolfin92 Messages postés 35 Date d'inscription dimanche 19 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2017 - 2 févr. 2016 à 19:16
dolfin92 Messages postés 35 Date d'inscription dimanche 19 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2017 - 2 févr. 2016 à 21:14
Bonjour,

Durant trois ans, j'ai été locataire d'une chambre meublée au sein d'une résidence sociale.
J'ai pris connaissance de la législation et des procédures à effectuer quant à la non restitution du dépôt de garantie lorsqu'il s'agit d'un dépôt de garantie non restitué pour une location auprès d'un propriétaire particulier.
J'ai rendu les clefs de l'ancien appartement il y a maintenant cinq mois.
L'état des lieux de sortie est conforme, les clefs ont été rendues et lors du départ, je leur ai communiqué l'adresse de mon logement actuel.
Or il se trouve que je m'apprête à nouveau à déménager dans un nouvel appartement dans une semaine.
Dans ce cas particulier de changement d'adresse, pourriez-vous svp m'indiquer la marche à suivre pour que cette résidence ne puisse rien m'opposer?
Je vous remercie pour vos renseignements.

Bien cordialement,

Dolfin
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2 réponses

mamenard Messages postés 84 Date d'inscription samedi 23 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2016 34
Modifié par mamenard le 2/02/2016 à 20:51
Bonjour
Marche à suive
lettre reco AR au proprio et par défaut si pas connue son mandataire. L e mème à qui vous avez fait votre fin de bail
Et vous en gardez un double
sans réponse 8 jours ou négative, vous rendre au greffe de votre tribunal pour demander au juge de proximité de régler le problème et joindre votre double

Depuis loi alur un retard au rendu du dépôt de garantie 2 mois .Implique une pénalité égale à 10% de ce dépôt de garantie par mois de retard commencé

Changement d’adresse pas problème ,sur demande la poste fait suivre .Mais dans 8 jours vous aussi changé d'adresse
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dolfin92 Messages postés 35 Date d'inscription dimanche 19 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2017
2 févr. 2016 à 21:14
Bonsoir @Mamenard,

Dans le courrier RAR que je leur écris, je peux mentionner l'adresse de mon logement actuel (et je fais suivre à la poste comme vous me l'indiquez) ou bien j'indique l'adresse du nouveau logement ?

Je vous remercie pour votre réponse et vous souhaite une bonne soirée.

Cordialement,

D.
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