Imposition en France
GE77
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2 févr. 2016 à 15:41
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que peut me réclamer le fisc français, considérant les droits de succession payés en Italie.
Afin d'éviter une double imposition,une convention fiscale a été adoptée par les 2 Etats aux termes de laquelle perçoit les droits seul l'Etat sur le territoire duquel se situe le bien dépendant de la succession.
Néanmoins, la législation douanière fait obligation de déclarer tout transfert en France de fonds d'un montant supérieur à 10000 €. provenant d'un autre Etat membre de la communauté européenne.
Afin d'éviter une double imposition,une convention fiscale a été adoptée par les 2 Etats aux termes de laquelle perçoit les droits seul l'Etat sur le territoire duquel se situe le bien dépendant de la succession.
Néanmoins, la législation douanière fait obligation de déclarer tout transfert en France de fonds d'un montant supérieur à 10000 €. provenant d'un autre Etat membre de la communauté européenne.