Imposition en France

GE77 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 26 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2016 - 2 févr. 2016 à 15:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 févr. 2016 à 15:41
Bonjour, suite a un héritage immobilier en Italie en ayant réglé les droits de succession au fisc italien (ma parente était résidente en Italie ).
Français et vivant en France, le fruit de la vente de ce bien est mis sur un compte ouvert en Italie.
Si j'opère un virement bancaire vers mon compte en banque en France,que peut me réclamer le fisc français, considérant les droits de succession payés en Italie.
Merci de me renseigner.
GE77

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
2 févr. 2016 à 15:41
que peut me réclamer le fisc français, considérant les droits de succession payés en Italie.
Afin d'éviter une double imposition,une convention fiscale a été adoptée par les 2 Etats aux termes de laquelle perçoit les droits seul l'Etat sur le territoire duquel se situe le bien dépendant de la succession.
Néanmoins, la législation douanière fait obligation de déclarer tout transfert en France de fonds d'un montant supérieur à 10000 €. provenant d'un autre Etat membre de la communauté européenne.
0