Reconnaissance de dette et prescription

Charlottedroit Messages postés 1 Date d'inscription mardi 2 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2016 - 2 févr. 2016 à 14:03
 Gégé - 2 févr. 2016 à 16:22
Bonjour, mon père aujourd'hui décédé a contracté une dette de 1000 € auprès d'une de mes amies (à l'époque) en 2004. Celle-ci n'a jamais réclamé cette dette...Mon père est décédé en 2008, la situation s'est compliquée pour ma mère et...le temps a passé...Récemment la créancière a demandé/exigé à ma mère de signer une reconnaissance de dette à la date du 17 août 2015... Dans la reconnaissance il est indiqué que ma mère allait déclarer cette créance via un dossier banque de France qu'elle a déjà mais pour lequel elle envisage de demander une révision...J'ai reçu ce matin une convocation à ce sujet d'un conciliateur alors que la reconnaissance est signée par ma mère... Je n'ai fait que transmettre l'argent à mon père à l'époque... Je n'ai servi que d'intermédiaire en quelque sorte... je crois qu'elle veut tout simplement me faire supporter cette créance, ma mère n'étant pas vraiment solvable... Cette dette n'est pas prescrite ? J'ai lu quelque part que la prescription était de 5 ans à présent ou alors c'est à partir de la reconnaissance de dette ? Avait elle le droit de lui réclamer cette reconnaissance après 11 ans ? Merci de votre aide
A voir également:

1 réponse

La reconnaissance de dette efface le délai de prescription qui était écoulé .

Donc aout 2015 + 5 ans à nouveau.
0