Rembourser l'aide sociale
Mimiroule
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je m'occupe de la succession de ma mère : actif de moins de 5000 euros et je suis la seule héritière - pas de notaire.
je dois rembourser l'aide sociale qu'a versé le département pour hébergement en EHPAD dans la limite de l'actif successoral net.
J'ai un doute concernant les frais d'obsèques qu'a versé la mutuelle de ma mère sur mon compte. Ma mère avait souscrit un contrat obsèques par ailleurs et tous les frais ont été couverts par ce contrat.
La somme versée par la mutuelle (1525 euros) fait-elle partie de la somme à rembourser au département ?
Dans ma recherche d'informations, j'ai des réponses contraires...
Merci de votre aide, et éventuellement d'un texte à l'appui.
Michele
Je m'occupe de la succession de ma mère : actif de moins de 5000 euros et je suis la seule héritière - pas de notaire.
je dois rembourser l'aide sociale qu'a versé le département pour hébergement en EHPAD dans la limite de l'actif successoral net.
J'ai un doute concernant les frais d'obsèques qu'a versé la mutuelle de ma mère sur mon compte. Ma mère avait souscrit un contrat obsèques par ailleurs et tous les frais ont été couverts par ce contrat.
La somme versée par la mutuelle (1525 euros) fait-elle partie de la somme à rembourser au département ?
Dans ma recherche d'informations, j'ai des réponses contraires...
Merci de votre aide, et éventuellement d'un texte à l'appui.
Michele
A voir également:
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2 réponses
La somme versée par la mutuelle (1525 euros) fait-elle partie de la somme à rembourser au département ?
Si le département à payé les frais d'obsèques, oui. Dans le cas contraire non.
Si le département à payé les frais d'obsèques, oui. Dans le cas contraire non.
Mimiroule
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Non, c'est ma mère qui a payé les frais d'obsèques dans le cadre d'un contrat obsèques.
bonjour
si l'actif est inférieur à 39 000 euros ; pas de récupération par le conseil général
voir
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871
cdlt
si l'actif est inférieur à 39 000 euros ; pas de récupération par le conseil général
voir
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871
cdlt
Bonjour dany311,
il ne s'agit pas de l'ASPA, il s'agit de l'aide sociale à l'hébergement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2444
Cordialement
il ne s'agit pas de l'ASPA, il s'agit de l'aide sociale à l'hébergement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2444
Cordialement
Parce que les conditions de récupération ne sont pas les mêmes entre l'ASPA et l'aide sociale à l'hébergement qui est récupérable dans les limits de l'actif succesoral (comme le note l'internaute dans sa question)
https://www.capital.fr/votre-argent/les-aides-sociales-que-l-etat-peut-recuperer-sur-une-succession-898121
extrait
" En 2014, les règles restent les mêmes : au décès d’une personne, l’administration pourra toujours récupérer sur la succession certaines aides sociales qui lui ont été versées de son vivant.
Cette récupération sur succession se fait auprès des héritiers, légataires (ceux qui reçoivent des biens d’une personne décédée par testament) et autres bénéficiaires de donations. Elle se fait à proportion de leur quote-part dans la succession et diffère selon le type d’aide allouée. Elle est toujours limitée au montant des prestations versées au défunt, à concurrence de l’actif net successoral, après déduction des dettes et frais tels que les impôts, les loyers, les obsèques…,
"L’aide sociale en maison de retraite
Les sommes versées par les départements au titre de la prise en charge de l’hébergement en maison de retraite ou dans d’autres établissements d’hébergement pour personnes âgées ou handicapées est récupérable sur la succession dès le premier euro, quel que soit le montant de l’actif successoral, "
https://www.capital.fr/votre-argent/les-aides-sociales-que-l-etat-peut-recuperer-sur-une-succession-898121
extrait
" En 2014, les règles restent les mêmes : au décès d’une personne, l’administration pourra toujours récupérer sur la succession certaines aides sociales qui lui ont été versées de son vivant.
Cette récupération sur succession se fait auprès des héritiers, légataires (ceux qui reçoivent des biens d’une personne décédée par testament) et autres bénéficiaires de donations. Elle se fait à proportion de leur quote-part dans la succession et diffère selon le type d’aide allouée. Elle est toujours limitée au montant des prestations versées au défunt, à concurrence de l’actif net successoral, après déduction des dettes et frais tels que les impôts, les loyers, les obsèques…,
"L’aide sociale en maison de retraite
Les sommes versées par les départements au titre de la prise en charge de l’hébergement en maison de retraite ou dans d’autres établissements d’hébergement pour personnes âgées ou handicapées est récupérable sur la succession dès le premier euro, quel que soit le montant de l’actif successoral, "
La législation juridique et financière évolue en permanence...