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5 réponses
roudoudou22
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Modifié par roudoudou22 le 2/02/2016 à 12:09
Modifié par roudoudou22 le 2/02/2016 à 12:09
sur son testament elle avantage mon frère en lui accordant plus de biens
Cet avantage concerne t-il l'usufruit ?
Votre mère n'avait que l'usufruit sur les biens en cause ?
En quoi consiste l'avantage accordé à votre frère ?
Donnez plus de précision, si non personne ne pourra vous répondre.
Cet avantage concerne t-il l'usufruit ?
Votre mère n'avait que l'usufruit sur les biens en cause ?
En quoi consiste l'avantage accordé à votre frère ?
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condorcet
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2 févr. 2016 à 13:19
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a-t-elle le droit vis à vis de nous autres héritiers qui sommes à 4 ?
Réponse affirmative.
Dans toutes successions revenant aux enfants, le parent peut décider de léguer une part plus importante de ses biens à une personne de son choix, part qui, dans votre cas, est égale à 1/4 de tout ce que possédait votre mère à son décès.
Réponse affirmative.
Dans toutes successions revenant aux enfants, le parent peut décider de léguer une part plus importante de ses biens à une personne de son choix, part qui, dans votre cas, est égale à 1/4 de tout ce que possédait votre mère à son décès.
condorcet
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>
boulou
Modifié par condorcet le 3/02/2016 à 11:13
Modifié par condorcet le 3/02/2016 à 11:13
elle n'en avait que l'usufruit,
Ce droit obtenu dans le cadre de la succession de son conjoint prédécédé (par ex.) n'étant que viager, s'éteint naturellement à son décès pour rejoindre la nue-propriété.
Sauf avis contraire de votre notaire, ce testament est lettre-morte
(Copier-coller)
LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE EN UTILISANT L'USUFRUIT
Quelles sont les causes d'extinction de l'usufruit ?
L’usufruit est le plus souvent viager : il dure toute la vie de l’usufruitier et s’éteint à son décès. Tel est le cas, notamment, de l’usufruit du conjoint survivant.
Autre cas : l'expiration du délai de l'usufruit s'il y a un terme convenu (cela s’appelle alors un usufruit temporaire), l'achat de la nue-propriété, le non-usage pendant 30 ans, la perte totale de la chose, l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance , soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d'entretien.
- See more at: https://notairesdugrandparis.fr/fr/actualites/la-transmission-de-patrimoine-en-utilisant-lusufruit#sthash.7bVdCgm0.dpuf
Ce droit obtenu dans le cadre de la succession de son conjoint prédécédé (par ex.) n'étant que viager, s'éteint naturellement à son décès pour rejoindre la nue-propriété.
Sauf avis contraire de votre notaire, ce testament est lettre-morte
(Copier-coller)
LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE EN UTILISANT L'USUFRUIT
Quelles sont les causes d'extinction de l'usufruit ?
L’usufruit est le plus souvent viager : il dure toute la vie de l’usufruitier et s’éteint à son décès. Tel est le cas, notamment, de l’usufruit du conjoint survivant.
Autre cas : l'expiration du délai de l'usufruit s'il y a un terme convenu (cela s’appelle alors un usufruit temporaire), l'achat de la nue-propriété, le non-usage pendant 30 ans, la perte totale de la chose, l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance , soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d'entretien.
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Merci
donc les 5 enfants sont nue-propriétaires, dans ce cadre là est ce que la défunte peut avantager un héritier en lui octroyant la quotité disponible ?
donc les 5 enfants sont nue-propriétaires, dans ce cadre là est ce que la défunte peut avantager un héritier en lui octroyant la quotité disponible ?
Un testament s'applique sur la succession du défunt, pas sur ce qui ne lui appartient pas.
En conséquence votre frère aura la quotité disponible de ce qui appartenait à votre mère ; l'usufruit dont elle disposait sans doute du fait du décès de votre père était un droit personnel qui ne fait pas partie de sa succession et n'est pas concerné, pas plus que le bien sur lequel l'usufruit s'appliquait.
Mais une chose n'est pas claire dans votre description : était-elle aussi propriétaire d'une partie du bien ?
En conséquence votre frère aura la quotité disponible de ce qui appartenait à votre mère ; l'usufruit dont elle disposait sans doute du fait du décès de votre père était un droit personnel qui ne fait pas partie de sa succession et n'est pas concerné, pas plus que le bien sur lequel l'usufruit s'appliquait.
Mais une chose n'est pas claire dans votre description : était-elle aussi propriétaire d'une partie du bien ?
Non tous les biens etaient communs aux deux défunts,
Donc votre mère possède en toute propriété au moins la moitié des biens, et sur cette moitié peut distribuer la quotité disponible à qui elle veut : votre frère par exemple.
Ce n'est pas tout à fait ce que vous disiez au début puisque d'après vos explications ils semblait que votre mère n'avait que l'usufruit des biens (vous l'avez même répété 3 fois !), mais si les biens étaient communs, elle en possède donc au moins la moitié (non seulement l'usufruit mais aussi la nue propriété) si ce n'est plus car elle a pu aussi bénéficier de 1/4 supplémentaire, si suite au décès de votre père elle avait ce choix d'après une donation au derner vivant ?
On ne peut pas répondre à vos questions précisément si vous ne savez pas exactement décrire la situation.
Voyez le notaire
Donc votre mère possède en toute propriété au moins la moitié des biens, et sur cette moitié peut distribuer la quotité disponible à qui elle veut : votre frère par exemple.
Ce n'est pas tout à fait ce que vous disiez au début puisque d'après vos explications ils semblait que votre mère n'avait que l'usufruit des biens (vous l'avez même répété 3 fois !), mais si les biens étaient communs, elle en possède donc au moins la moitié (non seulement l'usufruit mais aussi la nue propriété) si ce n'est plus car elle a pu aussi bénéficier de 1/4 supplémentaire, si suite au décès de votre père elle avait ce choix d'après une donation au derner vivant ?
On ne peut pas répondre à vos questions précisément si vous ne savez pas exactement décrire la situation.
Voyez le notaire
Merci pour votre éclairage
Je me suis peut etre mal éxpliqué,ce que je veux dire,c,est qu'avant le décès de mon père,ils avaient tous les deux tous les biens en commun,après le décès de mon père ,ma mère a hérité de la totalité en usufruit.Dans ce cas,est ce que après son décès, pour liquider la succession , on reviend à la propriéte de moitié moitié ?
Je me suis peut etre mal éxpliqué,ce que je veux dire,c,est qu'avant le décès de mon père,ils avaient tous les deux tous les biens en commun,après le décès de mon père ,ma mère a hérité de la totalité en usufruit.Dans ce cas,est ce que après son décès, pour liquider la succession , on reviend à la propriéte de moitié moitié ?
Votre mère a sans doute obtenu l'usufruit sur la moitié de votre père, mais elle a gardé la propriété de sa moitié ; donc si votre père n'avait pris aucune disposition, sa moitié est partagée en 4 parts égales ; et sur sa moitié votre mère lègue 1/4 à votre frère, ce qui est tout à fait légal, les 3/4 restant étant à partager en 4 parts égales si vous êtes 4 enfants (vous n'êtes là aussi pas claire puisqu'un coup vous dites que vous êtes 4 et un coup que vous êtes 5 !).
Bonjour Coconut
Merci pour votre éclairage utile
Je résume les points importants et vous me confirmez votre conclusion
1/ l'époux est décédé avant son épouse (ils avaient fait une donation entre époux)
2/ l'épouse vient de décéder sans opter pour un des trois choix laissés aux donataires : soit pleine propriété de la quotité disponible ,soit l'usufruit de tous les biens,soit la pleine propriété d'un quart des biens et de l'usufruit d'un ou trois quart des biens.
l'épouse vient de décéder sans opter pour un de ces choix,le notaire a donc considéré qu'elle est présumée opter pour l'usufruit (je comprends usufruit de la totalité ?)
Vu ces précisions, est- ce que vos calculs restent conformes ?
Merci de votre réponse
Merci pour votre éclairage utile
Je résume les points importants et vous me confirmez votre conclusion
1/ l'époux est décédé avant son épouse (ils avaient fait une donation entre époux)
2/ l'épouse vient de décéder sans opter pour un des trois choix laissés aux donataires : soit pleine propriété de la quotité disponible ,soit l'usufruit de tous les biens,soit la pleine propriété d'un quart des biens et de l'usufruit d'un ou trois quart des biens.
l'épouse vient de décéder sans opter pour un de ces choix,le notaire a donc considéré qu'elle est présumée opter pour l'usufruit (je comprends usufruit de la totalité ?)
Vu ces précisions, est- ce que vos calculs restent conformes ?
Merci de votre réponse
condorcet
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4 févr. 2016 à 12:17
4 févr. 2016 à 12:17
est- ce que vos calculs restent conformes ?
Ce ne sont pas mes calculs mais les options figurant dans la donation au dernier vivant.
décéder sans opter pour un de ces choix,le notaire a donc considéré qu'elle est présumée opter pour l'usufruit
Absent de choix signifie le minimum l'usufruit disparu et éteint dès le décès de ce conjoint survivant, ce qui revient à dire que ce choix post-mortem ne sert à rien.
Il en est de même vis à vis d'une succession sans donation au dernier vivant. Le conjoint survivant n'ayant pas opté entre le quart en pleine propriété et l'usufruit, il est supposé avoir recueilli l'usufruit, avec le même impact négatif puisqu'il est décédé à son tour.
Ce ne sont pas mes calculs mais les options figurant dans la donation au dernier vivant.
décéder sans opter pour un de ces choix,le notaire a donc considéré qu'elle est présumée opter pour l'usufruit
Absent de choix signifie le minimum l'usufruit disparu et éteint dès le décès de ce conjoint survivant, ce qui revient à dire que ce choix post-mortem ne sert à rien.
Il en est de même vis à vis d'une succession sans donation au dernier vivant. Le conjoint survivant n'ayant pas opté entre le quart en pleine propriété et l'usufruit, il est supposé avoir recueilli l'usufruit, avec le même impact négatif puisqu'il est décédé à son tour.
l'épouse vient de décéder sans opter pour un de ces choix,le notaire a donc considéré qu'elle est présumée opter pour l'usufruit (je comprends usufruit de la totalité ?)
Vous résumez.... ou vous éludez tout ce qui ne vous convient pas ???
Elle est présumée avoir opté pour l'usufruit sur la part de son époux défunt, mais conserve tout de même la propriété de la part (la moitié) qui lui appartenait !!!! et sur cette moitié elle peut désigner un légataire (votre frère dans ce cas précis) qui recevra la quotité disponible (soit 1/4 de cette moitié) en plus de sa part du reste.
Je crois avoir fait le maximum pour être clairement compris et n'y reviendrai plus.
Vous résumez.... ou vous éludez tout ce qui ne vous convient pas ???
Elle est présumée avoir opté pour l'usufruit sur la part de son époux défunt, mais conserve tout de même la propriété de la part (la moitié) qui lui appartenait !!!! et sur cette moitié elle peut désigner un légataire (votre frère dans ce cas précis) qui recevra la quotité disponible (soit 1/4 de cette moitié) en plus de sa part du reste.
Je crois avoir fait le maximum pour être clairement compris et n'y reviendrai plus.
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Bonjour à tous et encore merci pour votre patience
ce sera mon dernier message car je ne saurai trop abuser de cette patience
le notaire dans son projet d'acte de notoriété a défini le partage comme suit
(je rappelle que nous sommes 5 en tout)
3/20 à chacun (frère y compri)
+ 5/20 au frère (ce qui représente la quotité disponible)
Si je calcule bien ,la quotité disponible a été calculée sur la totalité des biens et non sur la moitié ????
Le notaire se serai trompé !!!!
encore merci à tous.
ce sera mon dernier message car je ne saurai trop abuser de cette patience
le notaire dans son projet d'acte de notoriété a défini le partage comme suit
(je rappelle que nous sommes 5 en tout)
3/20 à chacun (frère y compri)
+ 5/20 au frère (ce qui représente la quotité disponible)
Si je calcule bien ,la quotité disponible a été calculée sur la totalité des biens et non sur la moitié ????
Le notaire se serai trompé !!!!
encore merci à tous.
Non c'est vous qui vous trompez sûrement : le notaire fait un partage par succession, différent pour votre père et votre mère ; donc ce que ce notaire répartit aujourd'hui selon ces proportions ne serait pas la maison mais la part de maison de votre mère (la moitié de la maison) ; la succession de votre père a sûrement été faite précédemment ? ou par acte séparé ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 févr. 2016 à 10:43
merci pour votre attention, ma mère n'avait que l'usufruit pour la totalité des biens,
dans son testament elle lègue par preciput et hors part la quotité disponible à notre frère