Proces verbal saisie vente
fleurbleu31
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Gégé - 2 févr. 2016 à 08:11
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3 réponses
Et depuis 1997 vous ne vous êtes pas inquiété ?
Aucune prescription pour ce jugement de 1997 qui reste valide jusqu'en juin 2018.
Dans votre opposition au juge faites valoir la prescription qui concerne uniquement les intérêts : seuls ceux de ces cinq dernière années sont dus.
L'huissier vous indiquera comment formuler votre opposition puisque a priori la signification du jugement de 97 ne vous a pas été faite en personne.
Le texte de base :
Article 1416 Code de procédure civiles d’ exécution.
"L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur."
Mais un mois seulement !!!!
Aucune prescription pour ce jugement de 1997 qui reste valide jusqu'en juin 2018.
Dans votre opposition au juge faites valoir la prescription qui concerne uniquement les intérêts : seuls ceux de ces cinq dernière années sont dus.
L'huissier vous indiquera comment formuler votre opposition puisque a priori la signification du jugement de 97 ne vous a pas été faite en personne.
Le texte de base :
Article 1416 Code de procédure civiles d’ exécution.
"L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur."
Mais un mois seulement !!!!
Merci pour votre réponse et non je ne me suis pas inquiété parce que je ne m'en souvenait même pas sinon je n'aurais sûrement pas attendu 2016! Il me semblait qu'il y avait prescription puisque pas reçu dans les deux années mais il semble que non merci