Proces verbal saisie vente
fleurbleu31
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Gégé -
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Bonjour,j'ai reçu la visite se matin d'un huissier accompagné de deux personnes pour un proces verbal de saisie vente.J'ai été surprise car je ne savais pas de quoi il retournait.C'est la societe cofidis laquelle j'ai fait un crédit il y a longtemps qui me réclame avec les intérêts qui triple la somme,de 14107 euros.Or je n'ai pas reçu d'autre courrier avant se procés verbal.Il est écrit aprés la désignation de mo nom et adresse et de la
société:: Agissant en vertu d'un jugement réputé contradictoire en premier ressort rendu par le tribunal d'instance de saint maur des fossés TI le 02 juin 1997.
D'une cession de créance au profit du créancier requérant rendue par le tribunal d'instance de saint maur des fosses TI le 20 mars 2008.
Et faute d'avoir déféré à un précédent Commandement.
JE VOUS FAIS ITERATIF COMMANDEMENT DE PAYER.
Et il possible de réclamer cette argent aussi longtemps aprés et sans avoir reçu de commandement de payer? De meme sur le jugement il est noté intéret dû del'année 18995??? je n'ai jamais rien reçu comme courrier en AR et la date n'est elle pas forclose.J'ai envoyé un courrier au juge pour arreter la saisie et aujourd'hui j'ai reçu un courrier du huissier pour me dire qu'il viendrait la semaine prochaine .J'ai trés peur de perdre le peu que j'ai le juge est il longs à répondre ?Comment puis je stopper??
Du coup mes meubles ont été noter par le huissier qui cela dit en passant était trés gentil.MERCI si vous pouvez m'aider. florence
société:: Agissant en vertu d'un jugement réputé contradictoire en premier ressort rendu par le tribunal d'instance de saint maur des fossés TI le 02 juin 1997.
D'une cession de créance au profit du créancier requérant rendue par le tribunal d'instance de saint maur des fosses TI le 20 mars 2008.
Et faute d'avoir déféré à un précédent Commandement.
JE VOUS FAIS ITERATIF COMMANDEMENT DE PAYER.
Et il possible de réclamer cette argent aussi longtemps aprés et sans avoir reçu de commandement de payer? De meme sur le jugement il est noté intéret dû del'année 18995??? je n'ai jamais rien reçu comme courrier en AR et la date n'est elle pas forclose.J'ai envoyé un courrier au juge pour arreter la saisie et aujourd'hui j'ai reçu un courrier du huissier pour me dire qu'il viendrait la semaine prochaine .J'ai trés peur de perdre le peu que j'ai le juge est il longs à répondre ?Comment puis je stopper??
Du coup mes meubles ont été noter par le huissier qui cela dit en passant était trés gentil.MERCI si vous pouvez m'aider. florence
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3 réponses
Et depuis 1997 vous ne vous êtes pas inquiété ?
Aucune prescription pour ce jugement de 1997 qui reste valide jusqu'en juin 2018.
Dans votre opposition au juge faites valoir la prescription qui concerne uniquement les intérêts : seuls ceux de ces cinq dernière années sont dus.
L'huissier vous indiquera comment formuler votre opposition puisque a priori la signification du jugement de 97 ne vous a pas été faite en personne.
Le texte de base :
Article 1416 Code de procédure civiles d’ exécution.
"L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur."
Mais un mois seulement !!!!
Aucune prescription pour ce jugement de 1997 qui reste valide jusqu'en juin 2018.
Dans votre opposition au juge faites valoir la prescription qui concerne uniquement les intérêts : seuls ceux de ces cinq dernière années sont dus.
L'huissier vous indiquera comment formuler votre opposition puisque a priori la signification du jugement de 97 ne vous a pas été faite en personne.
Le texte de base :
Article 1416 Code de procédure civiles d’ exécution.
"L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur."
Mais un mois seulement !!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...