Voitures de collection et forfait de 5% des meubles
Résolu
lilou
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Lilou -
Lilou -
Bonjour,
Nous sommes en train de régler la succession de mon père.
Celui-ci possédait des voitures de collection, pouvons- nous les intégrer dans le forfait "5%" des meubles? sinon dans quelle catégorie rentrent-elles?
En vous remerciant,
Nous sommes en train de régler la succession de mon père.
Celui-ci possédait des voitures de collection, pouvons- nous les intégrer dans le forfait "5%" des meubles? sinon dans quelle catégorie rentrent-elles?
En vous remerciant,
1 réponse
pouvons- nous les intégrer dans le forfait "5%" des meubles?
Le forfait 5 % s'applique aux "meubles meublants" contenu dans l'immeuble d'habitation.
(copier-coller)
En application de l'article 534 du code civil, les meubles meublants comprennent les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements comme les tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature. Les tableaux et les statues qui font partie des meubles d'un appartement, y sont aussi compris, mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1389-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-40-10-20-20160530
sinon dans quelle catégorie rentrent-elles?
Autres biens meubles, comme le sont les fonds de commerce par ex., collections de timbres, bateaux, voitures automobiles de toutes natures.
Tout ce qui n'est pas immeuble est meuble.
Le forfait 5 % s'applique aux "meubles meublants" contenu dans l'immeuble d'habitation.
(copier-coller)
En application de l'article 534 du code civil, les meubles meublants comprennent les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements comme les tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature. Les tableaux et les statues qui font partie des meubles d'un appartement, y sont aussi compris, mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1389-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-40-10-20-20160530
sinon dans quelle catégorie rentrent-elles?
Autres biens meubles, comme le sont les fonds de commerce par ex., collections de timbres, bateaux, voitures automobiles de toutes natures.
Tout ce qui n'est pas immeuble est meuble.
Lilou
Merci beaucoup Condorcet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...