Voitures de collection et forfait de 5% des meubles [Résolu]

lilou - 1 févr. 2016 à 16:32 - Dernière réponse :  Lilou
- 1 févr. 2016 à 18:51
Bonjour,

Nous sommes en train de régler la succession de mon père.
Celui-ci possédait des voitures de collection, pouvons- nous les intégrer dans le forfait "5%" des meubles? sinon dans quelle catégorie rentrent-elles?

En vous remerciant,
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2 réponses

condorcet 25766 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 21 mai 2018 Dernière intervention - 1 févr. 2016 à 16:46
0
Utile
pouvons- nous les intégrer dans le forfait "5%" des meubles?
Le forfait 5 % s'applique aux "meubles meublants" contenu dans l'immeuble d'habitation.
(copier-coller)
En application de l'article 534 du code civil, les meubles meublants comprennent les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements comme les tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature. Les tableaux et les statues qui font partie des meubles d'un appartement, y sont aussi compris, mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières.
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1389-PGP.html

sinon dans quelle catégorie rentrent-elles?
Autres biens meubles, comme le sont les fonds de commerce par ex., collections de timbres, bateaux, voitures automobiles de toutes natures.
Tout ce qui n'est pas immeuble est meuble.
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