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1 réponse
Bonjour
Vous n'avez qu'une solution , le recours judiciaire: mais ce n'est pas pour autant que vous obtiendrez systématiquement gain de cause. Cela dépend du motif que vous invoquerez et du motif opposé par cet indivisaire. Les juges du fond se prononceront dans le cadre de leur pouvoir d'appréciation souveraine.
A voir avec un avocat.
Vous n'avez qu'une solution , le recours judiciaire: mais ce n'est pas pour autant que vous obtiendrez systématiquement gain de cause. Cela dépend du motif que vous invoquerez et du motif opposé par cet indivisaire. Les juges du fond se prononceront dans le cadre de leur pouvoir d'appréciation souveraine.
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