Carte grise avec 2 noms différents
Kathy
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1 févr. 2016 à 14:58
doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 1 févr. 2016 à 15:03
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2 réponses
Bonjour,
Le propriétaire est celui dont le non figure sur la facture d'achat ou l'acte de cession.
La CG n'est qu'une autorisation de circuler.
La mention Mr ou et MMe est propriétaire ne donne pas lieu à propriété.
Le propriétaire est celui dont le non figure sur la facture d'achat ou l'acte de cession.
La CG n'est qu'une autorisation de circuler.
La mention Mr ou et MMe est propriétaire ne donne pas lieu à propriété.
doris33
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1 févr. 2016 à 15:03
1 févr. 2016 à 15:03
Bonjour,
le propriétaire du véhicule est celui qui a payé, le certificat d'immatriculation n'est pas un acte de propriété.
En cas de décès de votre compagnon, le véhicule fera partie de la succession, à laquelle vous n'aurez aucun droit, n'étant pas une héritière présomptive.
Cordialement
le propriétaire du véhicule est celui qui a payé, le certificat d'immatriculation n'est pas un acte de propriété.
En cas de décès de votre compagnon, le véhicule fera partie de la succession, à laquelle vous n'aurez aucun droit, n'étant pas une héritière présomptive.
Cordialement
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