Carte grise avec 2 noms différents
Kathy
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doris33 Messages postés 43568 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon compagnon vient de m'offrir une voiture. Nous avons mis la carte grise à nos 2 noms : moi en tant que titulaire et lui co titulaire. Nous ne sommes ni mariés ni pacses et avons des domiciles différents.pas le meme département. S' il vient à décéder avant moi, serais je encore propriétaire ? Il n'a pas d'enfants mais 2 frères et une soeur. Aurais je à payer la voiture ou éventuellement la moitié ? Merci de me répondre rapidement.
Mon compagnon vient de m'offrir une voiture. Nous avons mis la carte grise à nos 2 noms : moi en tant que titulaire et lui co titulaire. Nous ne sommes ni mariés ni pacses et avons des domiciles différents.pas le meme département. S' il vient à décéder avant moi, serais je encore propriétaire ? Il n'a pas d'enfants mais 2 frères et une soeur. Aurais je à payer la voiture ou éventuellement la moitié ? Merci de me répondre rapidement.
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2 réponses
Bonjour,
Le propriétaire est celui dont le non figure sur la facture d'achat ou l'acte de cession.
La CG n'est qu'une autorisation de circuler.
La mention Mr ou et MMe est propriétaire ne donne pas lieu à propriété.
Le propriétaire est celui dont le non figure sur la facture d'achat ou l'acte de cession.
La CG n'est qu'une autorisation de circuler.
La mention Mr ou et MMe est propriétaire ne donne pas lieu à propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...